PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
deuxième lecture
[n° 2005-157 (19 janvier 2005)]
Art. additionnel avant l'art. 1er septies
Art. 4 A (Art. L. 3323-4 du code de la santé publique - Assouplissement de la loi Evin)
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 408 du Gouvernement (précision qu'une publicité pourra comporter des références aux caractéristiques objectives des produits vinicoles). Consensus, sagesse et bon sens. Clarification des textes. Insécurité juridique pénalisante pour les viticulteurs. Règlement du problème de la publicité collective vitivinicole. Clarification des éléments d'information du consommateur. Inquiet cependant d'une remise en cause de la sécurité juridique apportée en première lecture concernant la représentation objective de facteurs humains. S'interroge sur les dérives opposées par certaines associations à de telles représentations. A titre personnel, espère que le thème "vin et santé" sera examiné avec succès dans une seconde étape. (texte intégral du JO)Art. 10 octies A (Art. L. 640-2 du code rural - Dénomination des vins de pays)
Soutient l'amendement n° 310 de M. Jean-Marc Pastor (rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 18 quater
Soutient l'amendement n° 313 de M. Jean-Marc Pastor (autorisation de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif entre les coopératives d'utilisation de matériel agricole, CUMA, et leurs adhérents) ; rejeté. (texte intégral du JO)