PROJET DE LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
deuxième lecture
[n° 2005-781 (2, 3 et 4 mai 2005)]
Discussion générale:
Satisfait de la renonciation du Gouvernement à la procédure d'urgence. Manque de souffle et d'ambition de ce texte. Emergence de nouvelles technologies produisant de la chaleur ou de l'électricité. Opposé à la disposition adoptée par l'Assemblée nationale relative aux biocarburants. Accroisement nécessaire des moyens de la recherche. Proposition d'intégrer dans le texte quelques points essentiels : la recherche, la préservation des contrats de longue durée pour le gaz, le maintien des stocks de pétrole et la référence aux services publics. Souhait d'une politique volontariste dans le domaine des transports. Fermeture de plates-formes multimodales. Nécessité de desserrer les contraintes du pacte de stabilité. Priorité à la maîtrise de l'énergie : mise en place des certificats d'économie d'énergie. Ses propositions : attribution à des institutions des pénalités libératoires appliquées aux fournisseurs ne respectant pas leurs engagements ; application de taux réduit de TVA sur les réseaux de chaleur utilisant le bois. Hausse des prix de l'électricité et du gaz. Opposé aux modifications de l'Assemblée nationale portant sur le dispositif relatif à l'énergie éolienne. Favorable à la diversité du bouquet énergétique et à un rééquilibrage par rapport au nucléaire. Le groupe socialiste émet de fortes réserves sur ce texte. (texte intégral du JO)Question préalable :
Le groupe socialiste votera la motion n° 125 de M. Yves Coquelle tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 1er ou avant l'art. 18
Ses amendements portant sur le même objet n° 128 et 129 : permanence de la fourniture d'énergie assurée aux personnes défavorisées ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 1er (et annexe) (Objectifs de la politique énergétique nationale)
Sur l'amendement n° 2 de la commission (rétablissement d'un rapport annexé), ses sous-amendements n° 181 ; devenu sans objet ; n° 182 et 219 ; adoptés ; n° 217, 218, 183 et 184 ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 1er
Art. 1er septies A (Objectifs et axes de la politique énergétique)
Sur l'amendement n° 8 de la commission (rétablissement du texte issu des travaux du Sénat en première lecture), son sous-amendement n° 185 ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er septies A
Ses amendements n° 220 : mise en oeuvre d'une politique de stockage de gaz ; n° 221 : préservation des contrats de long terme en matière de gaz naturel ; retirés ; et n° 222 : sécurité d'approvisionnement en matière pétrolière ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er septies B
Ses amendements n° 188 : mise en place d'un dispositif de bonus-malus pour l'achat de véhicules automobiles ; et n° 195 : mise en place de seuils de consommation maximale des appareils électriques en veille ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 1er septies D
Son amendement n° 223 : doublement du fret ferroviaire ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 1er septies E (Diversification des sources de production énergétiques)
Sur l'amendement n° 10 de la commission (rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale), son sous-amendement n° 190 ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er septies E ou après l'art. 11 sexies
Son amendement n° 139 : taux de TVA réduit pour les réseaux de chauffage domestique utilisant du bois ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 141 : TVA à taux réduit pour la fourniture collective de chaleur renouvelable ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 1er septies E
Son amendement n° 142 : TVA à taux réduit applicable aux travaux d'entretien et de maintenance des réseaux de chaleur ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 1er septies F (Construction d'un réacteur européen à eau pressurisée, EPR)
Défavorable à l'amendement n° 11 de la commission (rétablissement de cet article). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er septies F
Son amendement n° 191 : prélèvement exceptionnel sur les bénéfices des firmes pétrolières ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 192 : rétablissement du mécanisme de la TIPP flottante ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 1er septies G
Son amendement n° 193 : objectifs de la politique de recherche énergétique ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 1er octies (Art. 266 quindecies du code des douanes, article 32 de la loi de finances pour 2005 - Dispositif fiscal d'incitation à l'incorporation de biocarburants)
Son amendement n° 117 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er octies
Art. 2 (Champ d'application des obligations d'économies d'énergie, modalités d'application)
Son amendement n° 133 : obligations pesant sur les distributeurs de carburants ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Son amendement n° 134 : affectation du produit des pénalités versées par les fournisseurs d'énergie ne respectant pas leurs obligations ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 135 : non-répercussion du coût des opérations de maîtrise de l'énergie sur le consommateur domestique ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 6 (Art. L. 111-9 et L. 110-10, article L. 110-10-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation, article L. 224-1 du code de l'environnement - Performance énergétique des logements)
Son amendement n° 138 : signature d'une convention de réduction des charges locatives pour les bâtiments à usage d'habitation bénéficiant d'une aide financière publique ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 137 : interdiction des offres commerciales pour les produits très consommateurs d'énergie ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 10 ter (Art. 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Définition des zones de développement éolien)
Menaces pesant sur le développement de l'énergie éolienne. Défense de cette filière énergétique. Objectif de la France en matière de production d'énergies renouvelables. Protection du paysage. (texte intégral du JO)Son amendement n° 118 : suppression ; retiré. Mort annoncée d'une énergie mature et performante. Retour indispensable à la situation actuelle. Nécessaire adaptation des parcs éoliens aux situations locales, en liaison étroite avec les élus. Le groupe socialiste pourrait se rallier à l'amendement n° 40 de la commission (réécriture de l'article pour l'intégrer dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) qui répond à son souci, sous réserve de l'adoption de certains de ses sous-amendements. Souhaite l'union sacrée en faveur de l'éolien. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 40 de la commission (réécriture de l'article pour l'intégrer dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000), son sous-amendement n° 124 : autorisation des EPCI à faire des propositions de ZDE ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 119 : relèvement du seuil d'admissibilité à l'obligation d'achat ; retiré. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement précité n° 40 de la commission, son sous-amendement n° 121 : obligation pour le schéma régional éolien de tenir compte des ZDE ; et accepte de rectifier son sous-amendement n° 124 précité. Retire son amendement n° 119 précité au profit de l'amendement n° 40 précité de la commission sous réserve de l'adoption des sous-amendements du groupe socialiste. (texte intégral du JO)
Heureux de l'union sacrée autour de l'énergie renouvelable que constituent les éoliennes. Remerciements au rapporteur pour l'intégration à l'amendement n° 40 précité de la commission de quatre sous-amendements du groupe socialiste. Souhaite la même unanimité en commission mixte paritaire. Hommage à la présidente de séance. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 10 ter
Art. 10 quater (Art. L. 553-3 du code de l'environnement - Garanties financières pour démantèlement des éoliennes)
Son amendement n° 147 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 10 septies (Art. L. 212-1 et L. 212-5 du code de l'environnement - Prise en compte par les SDAGE et les SAGE de la PPI et de l'évaluation du potentiel hydroélectrique des bassins et des sous-bassins)
Son amendement n° 224 : prise en compte dans les schémas régionaux de l'éolien de l'évaluation, par zone géographique, du potentiel éolien rendu public par le ministre chargé de l'énergie ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 11 sexies
Son amendement n° 143 : limitation du bénéfice du crédit d'impôt pour les pompes à chaleur, aux climatiseurs installés dans des logements occupés par des personnes âgées ou handicapées ; rejeté. Souci d'économie pour l'Etat. (texte intégral du JO)Art. 12 (Art. 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2008 - Amélioration de la prévision des risques de déséquilibre entre l'offre et la demande d'électricité)
Son amendement n° 285 : mise en oeuvre de la programmation annuelle des investissements y compris en l'absence de conventions de concessions entre les communes et l'opérateur d'électricité ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 13 quinquies
Son amendement n° 144 : rétablissement du financement des charges imputables aux missions du service public par les opérateurs du secteur de l'électricité ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 14 bis (Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les travaux d'économies d'énergie effectués par les bailleurs sociaux)
Son amendement n° 200 : suppression du plafond du dégrèvement et affectation du solde des dépenses déductibles sur des immeubles relevant du même centre des impôts au nom du même bailleur et au titre de la même année ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 24 (Art. 25-1 [nouveau] de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Création de nouveaux réseaux publics de distribution de gaz)
Son amendement n° 145 : suppression ; rejeté. Anticipation du débat sur l'ouverture à la concurrence du secteur gazier. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 30 bis
Son amendement n° 146 : abrogation de l'arrêté du 26 janvier 2004 permettant de classer "secret défense" le transport civil des matières nucléaires ; rejeté. (texte intégral du JO)