PROPOSITION DE LOI TENDANT À CONSIDÉRER COMME LES EFFETS D'UNE CATASTROPHE NATURELLE LES MOUVEMENTS DE TERRAIN DIFFÉRENTIELS CONSÉCUTIFS À LA SÉCHERESSE OU À LA RÉHYDRATATION DES SOLS QUELLE QUE SOIT LEUR INTENSITÉ
première lecture
[16 juin 2005]
Discussion générale:
Art. 1er (Art. L. 125-1-1 [nouveau] du code des assurances - Commissions consultatives départementales des catastrophes naturelles)
Dommages engendrés par la sécheresse et la réhydratation des sols dans les départements du Midi. Profond mécontentement des populations. Longueur excessive des délais. Souhait de l'adoption des amendements du groupe socialiste visant à instaurer transparence, équité et rapidité. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er