PROPOSITION DE LOI TENDANT À AUTORISER LES PETITS CONSOMMATEURS DOMESTIQUES ET NON DOMESTIQUES D'ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ NATUREL À ACCÉDER OU À RETOURNER AU TARIF RÉGLEMENTÉ
première lecture
[n° 2010-607 (25 mars 2010)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 3 de M. Xavier Pintat. (texte intégral du JO)