PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
deuxième lecture
[n° 2014-873 (17 avril 2014)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 2 E (art. L. 2242-5 et L. 2242-7 du code du travail - Réforme de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)