PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX n° 2005-157 (dossier législatif)

Art. additionnel avant l'art. 1er septies

Art. 4 A (Art. L. 3323-4 du code de la santé publique - Assouplissement de la loi Evin)

Art. 10 octies A (Art. L. 640-2 du code rural - Dénomination des vins de pays)

Art. additionnels après l'art. 18 quater

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.