Interventions de M. Roland COURTEAU (mardi 29 mars 2005)

PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE n° 2006-399 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15
• Intervention 16
• Intervention 17
• Intervention 18
• Intervention 19

Art. additionnel avant l'art. 1er

• Intervention 20
• Intervention 21
• Intervention 22

Art. 1er (Art. 132-80 [nouveau], 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 du code pénal - Définition du principe général d'aggravation de la peine pour les infractions commises au sein du couple - Extension de cette circonstance aggravante aux faits commis par la personne liée à la victime par un pacte civil de solidarité et par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien pacsé)

• Intervention 23

Art. additionnels après l'art. 1er

• Intervention 24
• Intervention 25
• Intervention 26

Art. additionnels après l'art. 2

• Intervention 27

Art. additionnels après l'art. 3

• Intervention 28
• Intervention 29

Art. additionnel après l'art. 3 ou après l'art. 5

• Intervention 30

Art. additionnel après l'art. 3

• Intervention 31
• Intervention 32
• Intervention 33
• Intervention 34
• Intervention 35

Art. additionnels après l'art. 5

• Intervention 36
• Intervention 37
• Intervention 38
• Intervention 39

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