PROPOSITION DE LOI TENDANT À CONSIDÉRER COMME LES EFFETS D'UNE CATASTROPHE NATURELLE LES MOUVEMENTS DE TERRAIN DIFFÉRENTIELS CONSÉCUTIFS À LA SÉCHERESSE OU À LA RÉHYDRATATION DES SOLS QUELLE QUE SOIT LEUR INTENSITÉ (dossier législatif)

Art. 1er (Art. L. 125-1-1 [nouveau] du code des assurances - Commissions consultatives départementales des catastrophes naturelles)

Art. additionnels après l'art. 1er

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.