PROPOSITION DE LOI VISANT À ADAPTER LA FISCALITÉ DE LA SUCCESSION ET DE LA DONATION AUX ENJEUX DÉMOGRAPHIQUES, SOCIÉTAUX ET ÉCONOMIQUES DU XXIE SIÈCLE (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER L'EFFECTIVITÉ DU DROIT AU CHANGEMENT D'ASSURANCE EMPRUNTEUR (dossier législatif)

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