PROJET DE LOI ORGANISANT UNE CONSULTATION DES ÉLECTEURS DE CORSE SUR LA MODIFICATION DE L'ORGANISATION INSTITUTIONNELLE DE LA CORSE
première lecture
[n° 2003-486 (13 et 14 mai 2003)]
Discussion générale:
Première opportunité pour les électeurs de Corse de se prononcer sur son organisation institutionnelle. Accueil consensuel des habitants de l'île motivé par la nécessité de clarifier les compétences, de mettre un terme à la violence et d'engager le développement économique. Réticences des conseillers généraux. Cohérence et pertinence du texte. Large concertation. Recherche de la cohérence des politiques publiques et de la proximité de l'action publique. Contenu de l'annexe destinée à l'information des électeurs. Avis favorable de l'Assemblée de Corse. Amendements de la commission visant à clarifier le contenu de l'annexe et à encadrer les modalités de la consultation. Nécessité d'éradiquer la violence et de poursuivre le développement économique. La commission proposera l'adoption du texte modifié par ses amendements. (texte intégral du JO)Renvoi à la commission :
S'oppose à la motion n° 22 de M. Robert Bret (renvoi du texte en commission). (texte intégral du JO)Art. 1er (Principe d'une consultation des électeurs de Corse - Définition du corps électoral)
Son amendement n° 1 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 39 de M. Bernard Frimat (allongement de la période préréférendaire). (texte intégral du JO)
Sur les amendements de M. Paul Natali, demande le retrait du n° 28 (extension de la consultation à la question du maintien de la Corse au sein de la République française) et accepte, à titre personnel, le n° 29 (précision). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 2 : rédaction ; adopté. Sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 40 de M. Bernard Frimat (application au décret de convocation des électeurs de la procédure de consultation préalable d'urgence de l'Assemblée de Corse). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 3 : réécriture de l'annexe ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Robert Bret n° 56 (suppression de l'annexe) et n° 57 (maintien des deux départements corses). Sur son amendement n° 3 précité, s'oppose au sous-amendement n° 58 de M. Robert Bret (maintien de la structure départementale de la Corse), s'oppose aux sous-amendements de M. Bernard Frimat n° 41 (rappel dans le préambule de l'annexe de la composition de l'Assemblée de Corse et du mode de scrutin applicable à l'élection de ses membres), n° 43 (caractère collégial de l'exécutif de l'Assemblée de Corse), n° 44 (clarification), sur le même objet n° 45 et n° 48 (objectif assigné au mode d'élection), n° 46 (rédaction), n° 47 (suppression des secteurs géographiques pour l'élection des membres de l'Assemblée de Corse) et n° 53 (rédaction), accepte les n° 52 (transfert des services à la collectivité unique dans le respect des garanties statutaires des fonctionnaires territoriaux) et n° 50 (précision) ; demande l'avis du Gouvernement sur les n° 42 (précision de la portée consultative du vote des électeurs de Corse) et n° 49 (mise en oeuvre de la parité dans les listes de candidats) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 51 (nouvel intitulé de l'alinéa 4 de l'annexe sur les compétences). Demande le retrait du sous-amendement n° 27 de M. Nicolas Alfonsi (rédaction) qu'il estime satisfait par le sous-amendement n° 60 du Gouvernement (précision) qu'il accepte à titre personnel, et s'oppose au n° 26 (introduction d'un minimum de scrutin uninominal dans le cadre de nouvelles circonscriptions). Demande le retrait des sous-amendements de M. Paul Natali n° 30 (possibilité pour la future assemblée de choisir son siège), n° 31 (statut des présidents des deux conseils territoriaux), n° 32 (application du droit commun électoral à l'élection de l'Assemblée de Corse) et n° 34 (modalités de mise en oeuvre de la délégation de compétences par la collectivité unique) et, à titre personnel, du n° 33 (garantie des moyens financiers alloués aux conseils territoriaux). A titre personnel, accepte le sous-amendement n° 59 de M. Michel Mercier (répartition des élus entre les deux conseils territoriaux en fonction du secteur géographique dans lequel ils auront été candidats). (texte intégral du JO)
Art. 2 (Majorité requise - question posée aux électeurs)
Ses amendements n° 4 et 5 : rédaction ; et n° 6 : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 54 de M. Bernard Frimat (précision de la finalité de la question posée aux électeurs). (texte intégral du JO)
Art. 3 (Institution d'une commission de contrôle de la consultation)
Ses amendements n° 7 : possibilité pour la commission de s'adjoindre des délégués, n° 8 : modalités de fonctionnement du secrétariat de la commission, n° 9 : précision des attributions de la commission, et n° 10 : définition des prérogatives des membres de la commission ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 3
S'oppose aux amendements identiques de M. Nicolas Alfonsi n° 23 et de M. Bernard Frimat n° 55 (inscription du principe de la parité pour l'élection à l'Assemblée de Corse). (texte intégral du JO)Art. 4 (Dispositions du code électoral applicables à la consultation)
Ses amendements n° 11 : rédaction, n° 12 : précision, et n° 13 : dispense d'application des dispositions du code électoral prévoyant la création, dans les communes de plus de 20 000 habitants, d'une commission de contrôle des opérations de vote ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 7 (Etablissement de la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne)
S'oppose à l'amendement n° 24 de M. Nicolas Alfonsi (extension de la possibilité de participer à la campagne électorale aux partis et mouvements ayant obtenu plus de 3 % des suffrages exprimés lors de la dernière consultation régionale). (texte intégral du JO)Art. 10 (Recours contre les décisions prises par la commission de contrôle de la consultation et le Conseil supérieur de l'audiovisuel)
Ses amendements n° 14 et 15 : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 12 (Diffusion des bulletins de vote)
Ses amendements n° 16 : précision, et n° 17 : possibilité, pour les représentants de l'Etat, de compléter les quantités de bulletins déposés dans les bureaux de vote ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 14 (Conditions de validité des bulletins de vote)
Ses amendements n° 18 : précision, et n° 19 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 17 (Contentieux du résultat de la consultation)
Ses amendements n° 20 : suppression de la disposition restreignant le recours du représentant de l'Etat au cas de non-respect des formes légales, et n° 21 : allongement du délai de recours devant le Conseil d'Etat ; adoptés. (texte intégral du JO)