Art. 29 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des communes)
Son amendement n°
I-187 : modification de la fourchette des montants par habitant de la dotation de base attribuée aux communes ; rejeté. (
texte intégral du JO)
Respect pour la troisième année d'exécution du volet financier prévu par la LOPSI. Traduction de la priorité accordée à la sécurité. Création d'emplois dans la police et la gendarmerie et augmentation de leurs crédits. Appréciation positive du budget par les syndicats de police. Pertinence et efficacité des choix, par-delà la hausse des moyens. Baisse des chiffres de la délinquance depuis plus de deux années. Efficacité accrue des forces de sécurité intérieure. Augmentation du taux d'élucidation des crimes et délits. Hommage aux policiers blessés ou tués. Réforme des corps et carrières. Aboutissement de deux projets de réforme convergents au sein de la police et de la gendarmerie. Signature d'un protocole d'accord le 17 juin 2004 pour la police nationale. Réforme très attendue par les syndicats. Félicite le Gouvernement pour la publication des premiers décrets. Nécessité de mener cette réforme à son terme. Question du financement de l'Institut national de police scientifique. Interrogation sur la non-utilisation des salles d'audience situées à proximité des zones d'attente, notamment à Roissy, malgré la possibilité offerte par la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration. Question sur le décalage entre les chiffres de créations d'emplois annoncés et leur perception sur le terrain. Persistance d'un sentiment d'abandon chez les personnels administratifs, techniques et scientifiques amplifié par le projet de fusion des corps des personnels administratifs. Interrogation sur la revalorisation de ces emplois. Avis favorable de la commission des lois sur ces crédits. (
texte intégral du JO)
