Interventions de M. Jean-Patrick COURTOIS

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

première lecture

[n° 2007-297 (13, 14 et 19 septembre 2006)]

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Discussion générale:

Augmentation exponentielle de la criminalité et de la délinquance entre 1997 et 2002, et recul depuis 2002. Favorable au rétablissement de l'autorité de l'Etat. Soutien au travail du rapporteur. Proposition de loi de 2001 des quatre présidents de la majorité sénatoriale de réforme de l'ordonnance de 1945 et de renforcement des prérogatives du maire. Délinquance des mineurs. Mesures en matière d'assistance éducative. Avec le groupe UMP, votera le texte du projet de loi issu des travaux du Sénat. (texte intégral du JO)

  Question préalable :

  Demande de renvoi à la commission :

Article 13 (art. 4, 6-1 nouveau et 7 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Création du service volontaire citoyen de la police nationale)

Sur l'amendement n° 23 de la commission (ouverture du service volontaire citoyen aux étrangers non communautaires résidant régulièrement en France depuis au moins cinq ans), son sous-amendement n° 301 : obligation, pour ces résidents, de satisfaire à la condition d'intégration définie à l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; adopté. (texte intégral du JO)