PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU TRAITEMENT DE LA RÉCIDIVE DES INFRACTIONS PÉNALES
deuxième lecture
[n° 2005-1549 (26 octobre 2005)]
Art. 8 (Sous-section 7 nouvelle du code pénal - Art. 131-36-9 à 131-36-13 du code pénal - Titre VII ter nouveau du code de procédure pénale - Art. 763-3 et art. 763-10 à 763-14 nouveaux du code de procédure pénale - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile)
Son amendement n° 38 : recours au secteur privé pour les aspects techniques de la surveillance électronique mobile ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 15 bis A (Art. 712-7 et 712-13 du code de procédure pénale - Possibilités pour l'avocat de la partie civile de faire valoir ses observations devant la juridiction de l'application des peines)
Son amendement n° 40 : représentation des victimes par un avocat ou une association d'aide aux victimes ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 15 bis B (Art. 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Placement du mineur en centre éducatif fermé)
Son amendement n° 41 : placement d'une personne mineure devenue majeure pendant la durée de la détention provisoire, en centre éducatif fermé ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 15 bis B
Son amendement n° 42 : coordination ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)