PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES PORTS D'OUTRE-MER RELEVANT DE L'ÉTAT ET DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS
première lecture
[n° 2012-260 (26 janvier 2012)]
Discussion générale:
Article 1er (art. L. 5713-1 à L. 5713-3, L. 5713-1-1 et L. 5713-1-2 [nouveaux] du code des transports - Réforme de la gouvernance et de l'organisation des ports ultramarins)
Article additionnel après l'article 1er
Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Disposition transitoire spécifique à la Guyane et à la Martinique)
Article additionnel après l'article 2
Article 2 bis (nouveau) (art. L. 910-1 A [nouveau] du code de commerce - Publication par les observatoires des prix et des revenus de relevés portant sur les coûts de passage portuaire)
Articles additionnels après l'article 2 bis
Article 3 (supprimé) (Habilitation à transposer par voie d'ordonnance la directive 2002/15/CE du 11 mars 2002)
Article 4 (supprimé) (Habilitation à prendre par voie d'ordonnance les dispositions nécessaires à l'application du règlement (UE) n° 996/2010 du 20 octobre 2010)
Article 5 (supprimé) (Habilitation à transposer par voie d'ordonnance la directive 2010/40/UE du 7 juillet 2010)
Article 6 (supprimé) (Habilitation à transposer par voie d'ordonnance la directive 2010/65/UE du 20 octobre 2010)
Article 7 (supprimé) (Habilitation à prendre par voie d'ordonnance les dispositions nécessaires à l'application du règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008)
Article 8 (supprimé) (art.L. 1421-3, L. 1422-4, L. 3113-2 [nouveau] et L. 3211-3 [nouveau] du code des transports - Mesures nécessaires à l'application du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009)