Interventions de M. Jean-Patrick COURTOIS (jeudi 4 avril 2013)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

Séance du jeudi 4 avril 2013

Procès-verbal

Dépôt du rapport d’une commission d’enquête

PROPOSITION DE LOI POUR UNE FISCALITÉ NUMÉRIQUE NEUTRE ET ÉQUITABLE (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA PROTECTION PÉNALE DES FORCES DE SÉCURITÉ ET L'USAGE DES ARMES À FEU (dossier législatif)

Article 1er (art. 143 [nouveau] de la loi 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Autorisation de l'usage des armes par les fonctionnaires de police dans des cas autres que la légitime défense ou l'état de nécessité)

Article 2 (art. 122-6 du code pénal - Nouveaux cas de présomption de légitime défense des membres des forces de l'ordre)

Demande de création d'une mission commune d'information

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