PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2021
n° 2020-1721 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendements n° I-383 rectifié, n° I-384 rectifié, I-385 rectifié, I-386 rectifié, n° I-387 rectifié, n° I-388 rectifié bis, n° I-709 rectifié bis (Entreprises ultramarines - Zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG) - Bénéfice)
Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendements n° I-380 rectifié et n° I-379 rectifié (Aide fiscale à l'investissement outre-mer - Travaux de rénovation et de réhabilitation - Prolongation)
Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendements n° I-214 et n° I-708 rectifié (Aide fiscale à l'investissement outre-mer - Vélos, trottinettes et scooters à l'énergie électrique - Extension)
Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendement n° I-382 rectifié bis (Outre-mer - Logements financés par un prêt locatif social (PLS) - Augmentation)
Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendement n° I-391 rectifié (Organismes de logements sociaux - Crédit d'impôt - Étalement comptable)
Article 3 nonies (nouveau) (Hausse à 10 millions d'euros du plafond de chiffre d'affaires des PME applicable pour bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés)
Article 4 (Modernisation des paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modification du coefficient de revalorisation de la valeur locative de ces établissements)
Article 7 (Suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé)
Article additionnel après l'article 8 quater - Amendements n° I-189 rectifié, n° I-897 et n° I-1019 (Prélèvement forfaitaire unique (flat tax) - Suppression)
Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendements n° I-605 rectifié bis et n° I-191 rectifié (Droits de mutation à titre gratuit (DMTG) - Barème - Unification)
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