- Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué aux libertés locales :
dérogation aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice des compétences des collectivités. Objet et durée limitée de l'expérimentation. Rapport d'évaluation. Information du Parlement. Succès de l'expérimentation menée dans le secteur ferroviaire. (texte intégral du JO) - Gérard LONGUET, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
historique et justification de l'expérimentation. Base constitutionnelle. Dispositif applicable aux lois de transfert de compétences en préparation. Mise en oeuvre du principe constitutionnel de subsidiarité. Prorogation de l'expérimentation. La commission des lois propose l'adoption sans modification de ce texte. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
absence de clarté du texte. Manque de précision des conditions d'habilitation des dérogations législatives et réglementaires. Confusion des objectifs. Résultats du référendum corse. Recul désastreux de l'idée de décentralisation. Combinaison des articles 72 et 37-1 de la Constitution entraînant le glissement de l'expérimentation-dérogation à l'expérimentation-compétences. Volonté insidieuse du Gouvernement. Risque de tutelle d'une collectivité sur une autre. Dangers de la généralisation obligatoire en fin d'expérimentation. Risque de remise en cause de grands principes républicains. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
différence de conception de la décentralisation. Conséquences financières de l'expérimentation absentes du projet de loi. Limitation impérative du dispositif dans le temps. Confusion liée à l'application combinée des articles 37 et 72 de la Constitution. Risque d'atteinte à l'unité de la République. Exemple du projet de décret relatif aux marchés publics. (texte intégral du JO) - Pierre MAUROY :
non-respect de la saisine prioritaire du Sénat pour les textes relatifs à l'organisation des collectivités territoriales. Différence de conception de la décentralisation. Echec de la décentralisation voulue par le Gouvernement. Danger du passage de l'expérimentation-transfert de compétences à l'expérimentation-dérogation. Fragilisation des principes républicains d'égalité et de solidarité. Difficultés liées à la prolongation et à la sortie du dispositif. Risque de confusion et d'insécurité juridique. Défaut de financement. Transfert inacceptable des difficultés financières de l'Etat sur les collectivités territoriales. (texte intégral du JO) - Yves DAUGE :
danger de l'expérimentation-dérogation. Risque de multiplication des demandes de dérogation. Favorable à des directives d'aménagement territorial. Adaptation locale des lois "littoral" et "montagne". (texte intégral du JO) - Michel MERCIER :
coexistence de deux systèmes d'expérimentation. Mauvaise perception du terme de dérogation. Mise en place d'une méthode nouvelle et pragmatique. Différence entre unité et uniformité. Prise en compte des résultats de l'expérimentation par le Parlement. Objectif d'amélioration de la législation. Le groupe de l'UC votera ce projet de loi. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
attachement à l'égalité entre les territoires. Système de péréquation assuré par l'Etat. Mise en place d'un nouvel édifice insitutionnel à travers la décentralisation. Danger de l'uniformisation. Renforcement de la démocratie locale. Libération des énergies territoriales. Renforcement de l'indivisibilité de la République et de l'égalité des chances. Possibilité pour les élus locaux d'adapter les normes législatives et réglementaires aux spécificités locales. Avis favorable de l'UMP à ce projet de loi. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
refus par le Gouvernement d'un débat national sur les finalités et les moyens d'une décentralisation moderne et solidaire. Opposition à l'objectif de décentralisation du Gouvernement. Unité de la République menacée. Absence de financement des expérimentations. Texte flou. Imprécision juridique. (texte intégral du JO)
- Jean-Pierre SUEUR :
sa motion n° 1 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Inaccessibilité et inintelligibilité de la loi. Dispositif de prorogation de l'expérimentation par le seul dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi contraire à l'article 34 de la Constitution. Violation de l'article 39 de la Constitution réservant en priorité au Sénat la discussion des textes relatifs à l'organisation des collectivités locales. Définition de l'organisation. (texte intégral du JO) - Gérard LONGUET, rapporteur :
s'oppose à la motion n° 1 de M. Jean-Pierre Sueur tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Projet de loi relatif aux compétences des collectivités locales et non à leur organisation. Pertinence du principe de dépôt d'un projet de loi ou d'une proposition de loi pour proroger une expérimentation ; risque d'encombrement de l'ordre du jour parlementaire. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à la motion n° 1 de M. Jean-Pierre Sueur tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Concept de compétences des collectivités territoriales écarté de la rédaction de l'article 39 de la Constitution. Validité du dispositif de prorogation : stabilité du droit. (texte intégral du JO)
- Nicole BORVO COHEN-SEAT :
soutient la motion n° 22 de Mme Josiane Mathon (tendant à opposer la question préalable) ; rejetée. Inopportunité du débat. Vision ultra-libérale de la décentralisation. Sanction politique du Gouvernement par les résultats de la consultation en Corse. Absence de financement des expérimentations. Place des EPCI dans le dispositif. (texte intégral du JO) - Gérard LONGUET, rapporteur :
s'oppose à la motion n° 22 de Mme Josiane Mathon (tendant à opposer la question préalable). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à la motion n° 22 de Mme Josiane Mathon (tendant à opposer la question préalable). (texte intégral du JO)
(
expérimentation par les collectivités territoriales - chapitre III nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales, art. L.O. 1113-1 à L.O. 1113-7 nouveaux du code général des collectivités territoriales)
- Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 20 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
soutient les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 2 (objectif de généralisation des expérimentations) ; n° 3 (caractère d'intérêt général de l'expérimentation) ; n° 4 (principe de non-tutelle d'une collectivité sur une autre) ; n° 5 (impossibilité de proroger une expérimentation) ; n° 6 (respect du service public de l'éducation nationale) ; n° 8 (compensation financière du transfert de charges lié à l'expérimentation) ; n° 9 (principe d'égalité des citoyens devant le service public) ; n° 10 (initiative des collectivités territoriales en terme d'expérimentation) ; n° 11 (fin de l'expérimentation liée à la suppression de dispositions législatives faisant l'objet de dérogations) ; n° 12 (extension de l'expérimentation impossible en cas de non-transmission du rapport d'évaluation au Parlement) ; n° 13 (évaluation continue de l'expérimentation confiée à une commission parlementaire) ; n° 14 (coordination) ; n° 15 (repli) ; n° 16 (repli) ; n° 17 (suppression de la possibilité de prolonger l'expérimentation d'un an par le simple dépôt d'un projet de loi) ; n° 18 (repli) ; et n° 19 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO) - Gérard LONGUET, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 20 de Mme Josiane Mathon (suppression). Sur les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet, estime satisfaits par les textes en vigueur les n° 2 (objectif de généralisation des expérimentations), n° 3 (caractère d'intérêt général de l'expérimentation), n° 4 (principe de non-tutelle d'une collectivité sur une autre), n° 8 (compensation financière du transfert de charges lié à l'expérimentation), n° 9 (principe d'égalité des citoyens devant le service public), n° 10 (initiative des collectivités territoriales en terme d'expérimentation) et n° 11 (fin de l'expérimentation liée à la suppression de dispositions législatives faisant l'objet de dérogations) . S'oppose aux n° 5 (impossibilité de proroger une expérimentation), n° 6 (respect du service public de l'éducation nationale), n° 12 (extension de l'expérimentation impossible en cas de non-transmission du rapport d'évaluation au Parlement), n° 13 (évaluation continue de l'expérimentation confiée à une commission parlementaire), n° 14 (coordination), n° 15 (repli), n° 16 (repli), n° 17 (suppression de la possibilité de prolonger l'expérimentation d'un an par le simple dépôt d'un projet de loi), n° 18 (repli), et n° 19 (repli). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 20 de Mme Josiane Mathon (suppression). Sur les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet, estime satisfaits par les textes en vigueur les n° 3 (caractère d'intérêt général de l'expérimentation), n° 4 (principe de non-tutelle d'une collectivité sur une autre), n° 6 (respect du service public de l'éducation nationale), n° 8 (compensation financière du transfert de charges lié à l'expérimentation), n° 9 (principe d'égalité des citoyens devant le service public), n° 10 (initiative des collectivités territoriales en terme d'expérimentation), et n° 11 (fin de l'expérimentation liée à la suppression de dispositions législatives faisant l'objet de dérogations), et s'oppose aux n° 2 (objectif de généralisation des expérimentations), n° 5 (impossibilité de proroger une expérimentation), n° 12 (extension de l'expérimentation impossible en cas de non-transmission du rapport d'évaluation au Parlement), n° 13 (évaluation continue de l'expérimentation confiée à une commission parlementaire), n° 14 (coordination), n° 15 (repli), n° 16 (repli), n° 17 (suppression de la possibilité de prolonger l'expérimentation d'un an par le simple dépôt d'un projet de loi), n° 18 (repli), et n° 19 (repli). (texte intégral du JO)
(
possibilité pour les établissements publics regroupant exclusivement des collectivités territoriales de participer à des expérimentations normatives - art. L.O. 5111-5 nouveau du code général des collectivités territoriales)
- Jean-Pierre SUEUR :
rejet systématique des amendements de l'opposition. Avis favorable du groupe socialiste à l'expérimentation strictement encadrée par la loi. Orientation inquiétante de la décentralisation. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
opposition du groupe CRC aux expérimentations. (texte intégral du JO)
