- Brigitte GIRARDIN, ministre de l'outre-mer :
rappel sur l'origine des fonctions de l'octroi de mer. Contexte du droit communautaire. Principaux objectifs du projet de loi : soutien économique apporté aux entreprises des DOM ; meilleure utilisation budgétaire du produit de la taxe et simplification administrative. (texte intégral du JO) - Roland DU LUART, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
inquiétudes quant à la reconduction du régime de l'octroi de mer. Principale resssource des communes et des régions d'outre-mer. Protection pour les entreprises ultra-marines. Modifications apportées par l'Assemblée nationale sur les parties "communautaires" et "nationales" du projet de loi. Dispositions largement consensuelles justifiant le non-dépôt d'amendement. (texte intégral du JO) - Lucette MICHAUX-CHEVRY :
historique de l'octroi de mer. Transposition dans le droit national de la décision communautaire autorisant à instaurer cette taxe. Nécessaire vigilance face à l'ouverture du grand marché caribéen. (texte intégral du JO) - Paul VERGÈS :
texte très attendu outre-mer. Complexité des enjeux liés à l'octroi de mer. Sous-consommation des crédits du FRDE. Exemple de la Réunion. (texte intégral du JO) - Rodolphe DÉSIRÉ :
votera ce projet de loi. Nécessité d'instaurer un dispositif global d'aide aux départements ultra-périphériques, tenant compte de leurs handicaps permanents. Notions de discrimination positive et de continuité territoriale. (texte intégral du JO) - Claude LISE :
deux grandes fonctions de cette taxe : ressource importante des budgets communaux et outil de politique économique. Historique de la position de l'Union européenne face à l'octroi de mer. Votera ce texte malgré les contraintes qu'il comporte. Crise de la filière de la banane en Guadeloupe et en Martinique. Nécessité d'aboutir à la reconnaissance par l'Union européenne d'un véritable droit à dérogation en faveur des DOM. (texte intégral du JO) - Anne-Marie PAYET :
historique de l'octroi de mer. Deux grandes fonctions de cette taxe : ressource importante des budgets communaux et outil de politique économique. Exemple de la Réunion. Différentiel de taxation entre la production locale et les biens importés. Problème de la sous-consommation actuelle du FRDE. Question de l'avenir du régime dérogatoire des DOM. (texte intégral du JO) - Jean-Paul VIRAPOULLÉ :
reconnaissance par l'Europe des handicaps structurels de l'outre-mer. Durée de validité du régime d'exonération. Instauration d'une zone de complémentarité économique sectorielle. Utilité du FRDE. Exemple de la commune de Saint-André à la Réunion. Votera ce texte. (texte intégral du JO) - Dominique LARIFLA :
mutation de cette taxe en une ressource incontournable pour les collectivités locales. Nécessité de mettre en place une authentique continuité territoriale entre la France et l'outre-mer. Votera ce texte. (texte intégral du JO) - Brigitte GIRARDIN, ministre :
texte difficilement amendable. Question de l'avenir de l'octroi de mer. Absence de contrainte particulière dans ce texte. Dossier traité de manière sérieuse et consensuelle. (texte intégral du JO)
(
base d'imposition de l'octroi de mer)
(
non-possibilité de remboursement)
- Claude LISE :
son amendement n° 6 : possibilité pour les entreprises de comptabiliser en charges ou de provisionner l'octroi de mer non imputable ; retiré. (texte intégral du JO) - Roland DU LUART, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n° 6 de M. Claude Lise (possibilité pour les entreprises de comptabiliser en charges ou de provisionner l'octroi de mer non imputable). (texte intégral du JO) - Brigitte GIRARDIN, ministre :
demande le retrait de l'amendement n° 6 de M. Claude Lise (possibilité pour les entreprises de comptabiliser en charges ou de provisionner l'octroi de mer non imputable). (texte intégral du JO)
(
procédure d'actualisation des listes)
(
principe général des différentiels de taux)
- Claude LISE :
son amendement n° 7 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO) - Paul VERGÈS :
son amendement n° 10 : suppression partielle ; retiré. (texte intégral du JO) - Roland DU LUART, rapporteur :
demande le retrait des amendements n° 7 de M. Claude Lise (suppression) et n° 10 de M. Paul Vergès (suppression partielle). (texte intégral du JO) - Brigitte GIRARDIN, ministre :
intervient sur les amendements n° 7 de M. Claude Lise (suppression) et n° 10 de M. Paul Vergès (suppression partielle). (texte intégral du JO)
(
prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement)
- Lucette MICHAUX-CHEVRY :
son amendement n° 2 : réduction du taux ; retiré. (texte intégral du JO) - Claude LISE :
son amendement n° 8 : réduction du taux ; retiré. (texte intégral du JO) - Brigitte GIRARDIN, ministre :
intervient sur les amendements identiques n° 2 de Mme Lucette Michaux-Chevry et n° 8 de M. Claude Lise (réduction du taux). (texte intégral du JO) - Roland DU LUART, rapporteur :
demande le retrait des amendements identiques n° 2 de Mme Lucette Michaux-Chevry et n° 8 de M. Claude Lise (réduction du taux). (texte intégral du JO) - Lucette MICHAUX-CHEVRY :
intervient sur l'amendement n° 2 précité. (texte intégral du JO)
(
fonds régional pour le développement et l'emploi)
- Paul VERGÈS :
son amendement n° 11 : non-pénalisation des petites communes ; rejeté. (texte intégral du JO) - Dominique LARIFLA :
son amendement n° 4 : majoration de 100 % de la population prise en compte pour les communes des îles du sud en Guadeloupe ; retiré. (texte intégral du JO) - Georges OTHILY :
son amendement n° 5 : instauration d'une dotation au bénéfice des communes guyanaises ; retiré. (texte intégral du JO) - Roland DU LUART, rapporteur :
s'oppose aux amendements n° 11 de M. Paul Vergès (non-pénalisation des petites communes), n° 5 de M. Georges Othily (instauration d'une dotation au bénéfice des communes guyanaises) et n° 4 de M. Dominique Larifla (majoration de 100 % de la population prise en compte pour les communes des îles du sud en Guadeloupe). (texte intégral du JO) - Brigitte GIRARDIN, ministre :
s'oppose aux amendements n° 11 de M. Paul Vergès (non-pénalisation des petites communes), n° 5 de M. Georges Othily (instauration d'une dotation au bénéfice des communes guyanaises) et n° 4 de M. Dominique Larifla (majoration de 100 % de la population prise en compte pour les communes des îles du sud en Guadeloupe). (texte intégral du JO) - Lucette MICHAUX-CHEVRY :
intervient sur l'amendement n° 4 de M. Dominique Larifla (majoration de 100 % de la population prise en compte pour les communes des îles du sud en Guadeloupe). (texte intégral du JO) - Paul VERGÈS :
son amendement n° 12 : maintien du caractère exclusif de l'objectif du FRDE en matière de développement économique des communes ; rejeté. (texte intégral du JO) - Roland DU LUART, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 12 de M. Paul Vergès (maintien du caractère exclusif de l'objectif du FRDE en matière de développement économique des communes). (texte intégral du JO) - Brigitte GIRARDIN, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 12 de M. Paul Vergès (maintien du caractère exclusif de l'objectif du FRDE en matière de développement économique des communes). (texte intégral du JO) - Jean-Paul VIRAPOULLÉ :
défavorable à l'amendement n° 12 de M. Paul Vergès (maintien du caractère exclusif de l'objectif du FRDE en matière de développement économique des communes). (texte intégral du JO) - Brigitte GIRARDIN, ministre :
Consommation des crédits du FRDE. (texte intégral du JO) - Anne-Marie PAYET :
son amendement n° 1 : élargissement de la part régionale du FRDE ; retiré. (texte intégral du JO) - Roland DU LUART, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n° 1 de Mme Anne-Marie Payet (élargissement de la part régionale du FRDE). (texte intégral du JO) - Brigitte GIRARDIN, ministre :
demande le retrait de l'amendement n° 1 de Mme Anne-Marie Payet (élargissement de la part régionale du FRDE). (texte intégral du JO)
(
répartition du solde du FRDE)
