DISCUSSION DES ARTICLES
Article 1er (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 1212-1 à L. 1212-4 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Création du Conseil national d'évaluation des normes)- Jean-Pierre VIAL :
. (texte intégral du JO) - Alain RICHARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Anne-Marie ESCOFFIER, ministre déléguée :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre VIAL :
. (texte intégral du JO)
EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE
- Éric DOLIGÉ :
. (texte intégral du JO)