Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

Résumés des débats

Première lecture - 20 janvier 2022

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(définition du lanceur d'alerte et conditions de fond - Articulation avec les régimes spéciaux de protection) p. 818 (texte intégral du JO)
  • Catherine DI FOLCO :
    p. 818 (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    p. 818 (texte intégral du JO)
  • Catherine DI FOLCO :
    p. 819 (texte intégral du JO)
  • Sarah EL HAÏRY :
    p. 820 (texte intégral du JO)
  • Angèle PRÉVILLE :
    p. 821 (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    p. 821 (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    p. 821 (texte intégral du JO)
  • Anne-Catherine LOISIER :
    p. 821 (texte intégral du JO)
  • Catherine DI FOLCO :
    p. 821 (texte intégral du JO)
  • Sarah EL HAÏRY :
    p. 821 (texte intégral du JO)
  • Anne-Catherine LOISIER :
    p. 822 (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    p. 822 (texte intégral du JO)
  • Mélanie VOGEL :
    p. 822 (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    p. 822 (texte intégral du JO)
  • Catherine DI FOLCO :
    p. 823 (texte intégral du JO)
  • Sarah EL HAÏRY :
    p. 823 (texte intégral du JO)

    • Article 2

    (extension des mesures de protection aux facilitateurs et autres personnes)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 46

    (lanceurs d'alerte - Octroi du droit d'asile)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 57

    (procédures pénales traitant de l'alerte - Possibilité de se constituer partie civile pour le lanceur d'alerte)

    Article 3

    (procédures de signalement et conditions de divulgation publique) p. 832 (texte intégral du JO)
  • Sarah EL HAÏRY :
    p. 832 (texte intégral du JO)
  • Mélanie VOGEL :
    p. 832 (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    p. 833 (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    p. 833 (texte intégral du JO)
  • Catherine DI FOLCO :
    p. 833 (texte intégral du JO)
  • Sarah EL HAÏRY :
    p. 833 (texte intégral du JO)
    • p. 834 (texte intégral du JO)
  • Ludovic HAYE :
    p. 834 (texte intégral du JO)
  • Catherine DI FOLCO :
    p. 834 (texte intégral du JO)
  • Angèle PRÉVILLE :
    p. 834 (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    p. 835 (texte intégral du JO)
  • Mélanie VOGEL :
    p. 835 (texte intégral du JO)
  • Catherine DI FOLCO :
    p. 835 (texte intégral du JO)
  • Sarah EL HAÏRY :
    p. 835 (texte intégral du JO)
  • Angèle PRÉVILLE :
    p. 836 (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    p. 836 (texte intégral du JO)
  • Mélanie VOGEL :
    p. 836 (texte intégral du JO)
  • Catherine DI FOLCO :
    p. 836 (texte intégral du JO)
  • Sarah EL HAÏRY :
    p. 836 (texte intégral du JO)
  • Catherine DI FOLCO :
    p. 837 (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    p. 837 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 837 (texte intégral du JO)
  • Guillaume GONTARD :
    p. 837 (texte intégral du JO)
  • Sarah EL HAÏRY :
    p. 837 (texte intégral du JO)
  • Catherine DI FOLCO :
    p. 838 (texte intégral du JO)
  • Ludovic HAYE :
    p. 838 (texte intégral du JO)
  • Angèle PRÉVILLE :
    p. 838 (texte intégral du JO)
  • Mélanie VOGEL :
    p. 839 (texte intégral du JO)
  • Maryse CARRÈRE :
    p. 839 (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    p. 839 (texte intégral du JO)
  • Catherine DI FOLCO :
    p. 839 (texte intégral du JO)
  • Sarah EL HAÏRY :
    p. 840 (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    p. 841 (texte intégral du JO)
  • Catherine DI FOLCO :
    p. 841 (texte intégral du JO)
  • Sarah EL HAÏRY :
    p. 841 (texte intégral du JO)

    • Article 4

    (confidentialité et conservation des signalements)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 54 et n° 71 rectifié

    (commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement (CNDASPE) - Renforcement de son statut)

    Article 4 bis (nouveau)

    (sanction pénale des alertes abusives)

    Article 5

    (protections contre les mesures de représailles)

    Article 6

    (articulation avec les régimes sectoriels d'alerte prévus par le code du travail et le statut général de la fonction publique) p. 858 (texte intégral du JO)
  • Sarah EL HAÏRY :
    p. 859 (texte intégral du JO)
  • Catherine DI FOLCO :
    p. 859 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 859 (texte intégral du JO)
  • Catherine DI FOLCO :
    p. 860 (texte intégral du JO)
  • Sarah EL HAÏRY :
    p. 860 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 14

    (règlement intérieur des entreprises - Intégration de l'obligation de mise en place d'un canal interne)

    Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 19

    (lanceurs d'alerte - Protection de leur réinsertion professionnelle)

    Article 7

    (aides à la réinsertion professionnelle des lanceurs d'alerte, création d'un référé liberté « droit d'alerte » et interdiction de toute renonciation ou limitation aux droits des lanceurs d'alerte)

    Article 8

    (sanction des mesures de représailles et des procédures-bâillons)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 93

    (qualité de lanceur d'alerte - Introduction d'un nouveau critère de discrimination dans le code du travail)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 17

    (procédures bâillons - Instauration des procédures juridictionnelles accélérées)

    Article 8 bis (supprimé)

    (amende civile en cas de plainte avec constitution de partie civile abusive ou dilatoire)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 56

    (lanceurs d'alerte - Autorisation du dépôt des déclarations sous X)

    Article 10

    (réintégration professionnelle des agents publics lanceurs d'alerte)

    Article 11 bis

    (articulation du régime général d'alerte avec le régime de dénonciation et de témoignage des mauvais traitements et de privations dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux)

    Article 11 ter

    (coordination entre le régime général de protection des lanceurs d'alerte et les régimes spéciaux applicables en matière financière)

    Article additionnel après l'article 11 ter - Amendements n° 62 rectifié et n° 61 rectifié

    (office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) - Habilitation à l'examen de la demande d'asile des lanceurs d'alerte étrangers à distance)

    Article 12 A

    (application outre-mer)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE