Accès article par article
- Question préalable
- Demande de renvoi à la commission
- Avant l'article 1er
- Art. 1er
- Mesures de codification et dispositif de garantie des droits de trafic des compagnies aériennes cotées
- Art. 2
- Composition du conseil d'administration et du conseil de surveillance d'Air France
- Art. 3
- Prolongation du statut du personnel jusqu'à deux ans après la privatisation pour permettre la conclusion d'un accord collectif
- Art. 4
- Prolongation du conseil d'administration après la privatisation jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil d'administration
- Art. 5
- Echange salaire contre actions et condition d'accession des salariés aux titres mis sur le marché
- Art. 6
- Mise à jour du code de l'aviation civile