Accès article par article
- Renvoi à la commission
- Art. 1er
- Principe d'une consultation des électeurs de Corse - Définition du corps électoral
- Art. 2
- Majorité requise - question posée aux électeurs
- Art. 3
- Institution d'une commission de contrôle de la consultation
- Art. additionnel après l'art. 3
- Art. 4
- Dispositions du code électoral applicables à la consultation
- Art. 5
- Prise d'effet des interdictions concernant la propagande
- Art. 6
- Dates d'ouverture et de clôture de la campagne
- Art. 7
- Etablissement de la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne
- Art. 8
- Attribution de panneaux d'affichage aux partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne
- Art. 9
- Organisation de la campagne radiotélévisée
- Art. 10
- Recours contre les décisions prises par la commission de contrôle de la consultation et le Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Art. 11
- Application de la loi du 19 juillet 1977 relative aux sondages et de l'article 16 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
- Art. 12
- Diffusion des bulletins de vote
- Art. 13
- Désignation des assesseurs, des délégués et des scrutateurs
- Art. 14
- Conditions de validité des bulletins de vote
- Art. 15
- Institution de commissions de recensement des résultats de la consultation
- Art. 16
- Recensement général des votes par la commission de contrôle
- Art. 17
- Contentieux du résultat de la consultation