Projet de loi organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse

Sommaire de la discussion

Deuxième lecture - 28 mai 2003

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

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Art. 1er et annexe: Principe d'une consultation des électeurs de Corse - Définition du corps électoral
Art. 3: Institution d'une commission de contrôle de la consultation
Art. 4: Dispositions du code électoral applicables à la consultation