Accès article par article
- Article 1er
- Demande de réserve
- Article 3
- art. L. 521-1 à L. 521-9 du code de la propriété intellectuelle - Régime juridique applicable à la contrefaçon de dessins et modèles nationaux
- Article 4
- art. L. 521-11 et L. 521-12 nouveaux du code de la propriété intellectuelle - Mesures pénales complémentaires en matière de dessins et modèles
- Article 5
- chapitre II nouveau du titre II du livre V et art. L. 522-1 et L. 522-2 nouveaux du code de la propriété intellectuelle - Contentieux des dessins ou modèles communautaires
- Article 6
- Article 7
- Article 8
- Article 9
- art. L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle - Définition de la contrefaçon de brevets à l'échelle commerciale
- Article 10
- art. L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle - Mesures provisoires et conservatoires en matière de brevets
- Article 11
- art. L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle - Régime juridique applicable à la saisie-contrefaçon en matière de brevets
- Article 12
- art. L. 615-5-2 nouveau du code de la propriété intellectuelle - Droit d'information en matière de brevets
- Article 13
- art. L. 615-7 du code de la propriété intellectuelle - Indemnisation du préjudice né de la contrefaçon de brevets
- Article 14
- art. L. 615-7-1 du code de la propriété intellectuelle - Mesures complémentaires de réparation du préjudice prononcées en matière de contrefaçon de brevets
- Article 15
- Article 16
- Article 17
- art. L. 622-5 du code de la propriété intellectuelle - Régime de responsabilité applicable en matière de contrefaçon de produits semi-conducteurs
- Article 18
- Article 19
- art. L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle - Définition de la contrefaçon d'obtentions végétales à l'échelle commerciale
- Article 20
- art. L. 623-27-1 à L. 623-27-3 nouveaux du code de la propriété intellectuelle - Mesures provisoires et conservatoires, saisie-contrefaçon et droit d'information en matière de contrefaçon d'obtentions végétales
- Article 21
- art. L. 623-28-1 et L. 623-28-2 nouveaux du code de la propriété intellectuelle - Indemnisation du préjudice né de la contrefaçon d'obtentions végétales et mesures complémentaires de réparation civile du préjudice
- Article 22
- Article 23
- art. L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle - Définition de la contrefaçon de marques à l'échelle commerciale
- Article 24
- art. L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle - Mesures provisoires et conservatoires en matière de contrefaçon de marques
- Article 25
- art. L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle - Régime juridique applicable à la saisie-contrefaçon en matière de marques
- Article 26
- art. L. 716-7-1 nouveau du code de la propriété intellectuelle - Droit d'information en matière de marques
- Article 27
- art. L. 716-13 à L. 716-16 du code de la propriété intellectuelle - Mesures complémentaires civiles et pénales, indemnisation du préjudice né de la contrefaçon
- Intitulé du Chapitre VI
- Dispositions relatives aux dénominations géographiques
- Article 28
- titre II et chapitre premier et II nouveaux du livre VII, art. L. 722-1 à 722-7 nouveaux du code de la propriété intellectuelle - Transposition complète de la directive en matière d'indications géographiques
- Article 29
- Article 30
- Article 31
- art. L. 331-1-1 à L. 331-1-4 nouveaux du code de la propriété intellectuelle - Transposition de la saisie conservatoire, du droit d'information, des nouvelles mesures d'indemnisation et mesures complémentaires de réparation
- Article 32
- Article 33
- art. L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle - Compléments à la procédure actuelle de saisie-contrefaçon
- Article 34
- Article 35
- Article 36
- art. L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle - Procédure spécifique à la contrefaçon de logiciels et de bases de données
- Article 37
- Article 38
- Article 39
- art. L. 343-5 et L. 343-6 nouveaux du code de la propriété intellectuelle - Saisie-contrefaçon et mesures pénales complémentaires applicables à toute atteinte aux droits des producteurs de bases de données
- Articles additionnels après l'article 39
- Article 2 (précédemment réservé)
- Création d'un chapitre premier au titre II du livre V intitulé « Contentieux des dessins et modèles nationaux »
- Articles additionnels après l'article 39