Accès article par article
- Art. 1er
- Art. 2
- Art. 3
- Rétablissement d'un droit exclusif pour les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunales, les assemblées parlementaires et les élus de la République française
- Art. 4
- Protection des noms des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des assemblées parlementaires
- Art. 5
- Compensation des charges
- Intitulé