Proposition de loi relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement

Sommaire de la discussion

Deuxième lecture - 26 janvier 2011

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Article 1er (Texte non modifié par la commission): Subvention des opérateurs des services publics d'eau potable et d'assainissement au fonds de solidarité pour le logement
Article 2 (Texte non modifié par la commission): Rapport au Parlement sur la mise en place d'une allocation de solidarité pour l'eau
Article additionnel après l’article 2