Accès article par article
- Articles additionnels avant l’article 1er
- Article 1er
- art. L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles - Pérennisation du statut des maisons départementales des personnes handicapées
- Article 2
- art. L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles - Adaptation du statut des personnels
- Article additionnel après l'article 2
- Article 3
- art. 231 du code général des impôts - Exonération de la taxe sur les salaires
- Article 4 (Texte non modifié par la commission)
- art. 11 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, art. 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Accès des personnels des MDPH aux formations dispensées par le centre national de la fonction publique territoriale
- Article 5
- art. L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles - Mise en place d'une convention triennale d'objectifs et de moyens
- Article 5
- art. L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles - Mise en place d'une convention triennale d'objectifs et de moyens
- Article 6 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 146-7 du code de l'action sociale et des familles - Durée minimale d'ouverture des maisons départementales des personnes handicapées et de leur service d'accueil téléphonique
- Article additionnel après l'article 6
- Article 7
- art. L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles - Autorisation des commissions des droits et de l'autonomie à statuer en sections locales
- Article 8
- art. L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles - Clarification des compétences territoriales des maisons départementales des personnes handicapées
- Article 8 bis (Nouveau)
- Equipes de veille de soins infirmiers
- Article 9
- (Supprimé)
- Article additionnel après l'article 9
- Article 10
- art. L. 143-1, L. 143-2 et L. 143-3 du code de la sécurité sociale - Décisions des tribunaux du contentieux et de l'incapacité et de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
- Article additionnel après l'article 10
- Article 11
- art. L. 5311-4, L. 5214-1 A et L. 5214-1 B du code du travail - Gouvernance des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées
- Article 11 bis (Nouveau)
- Insertion professionnelle des handicapés dans la fonction publique
- Article additionnel après l'article 11 bis
- Article 12
- art. L. 5214-3-1 du code du travail - Définition des missions des Cap emploi
- Article 12 bis (Nouveau)
- Entreprises adaptées et centres de distribution du travail à domicile
- Article 13 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles - Réforme de la prestation de compensation du handicap
- Article additionnel après l’article 13
- Article 14
- art. L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles - Péréquation des concours versés aux départements au titre de la prestation de compensation du handicap
- Article 14 bis (Nouveau)
- Accessibilité des bâtiments
- Articles additionnels après l'article 14 bis
- Articles additionnels après l'article 14 bis
- Article 14 ter (nouveau)
- Articles additionnels après l’article 14 ter
- Articles additionnels avant l’article 15
- Article 15 (Texte non modifié par la commission)
- art. 575 et 575 A du code général des impôts - Gage