Accès article par article
- Article 1er
- Rétrocession des atolls de Moruroa et de Fangataufa à la Polynésie française
- Article 2
- Interdiction des activités de recherche à des fins militaires
- Article 3
- Surveillance radiologique et géomécanique
- Article 4
- Risques environnementaux
- Article 5
- Commission nationale de suivi des essais nucléaires
- Article 6
- Missions et modalités de fonctionnement de la Commission nationale de suivi des essais nucléaires
- Article 7
- Gage