Accès article par article
- Article 1er
- art. 2-1 [nouveau] de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Droit d'opposition des journalistes
- Demande de réserve
- Article 1er
- art. 2-1 [nouveau] de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Droit d'opposition des journalistes
- Article additionnel après l'article 1er
- Article 1er bis
- art. L. 7111-11 du code du travail - Consultation annuelle du comité d'entreprise sur le respect du droit d'opposition des journalistes
- Article 1er ter et article additionnel après l’article 1er ter (réservés)
- Article 1er quater (supprimé)
- art. L. 1351-1 du code de la santé publique - Renforcement de la protection des lanceurs d'alerte
- Article 2
- art. 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Pouvoirs de régulation du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) en matière de pluralisme, d'honnêteté et d'indépendance de l'information et des programmes
- Article 3 (Texte non modifié par la commission)
- art. 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Adaptations des conventions conclues entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et les opérateurs autorisés à utiliser les fréquences hertziennes
- Article 4 (Texte non modifié par la commission)
- art. 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Adaptation des conventions conclues entre le CSA et les opérateurs de services diffusés par câble, satellite et ADSL
- Article 5
- art. 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Prise en compte des principes de pluralisme, d'honnêteté et d'indépendance dans la reconduction simplifiée des autorisations d'émission
- Article 6 (Texte non modifié par la commission)
- art. 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Prise en compte des principes de pluralisme, d'honnêteté et d'indépendance dans l'appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio ou de télévision
- Article 7
- art. 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Comités relatifs à l'honnêteté, l'indépendance, le pluralisme de l'information et des programmes
- Articles additionnels après l'article 7
- Article 1er ter (précédemment réservé)
- art. 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, art. 706-183 à 706-187 [nouveaux], 326, 100-5, 109 et 437 du code de procédure pénale, art. 226-4, 226-15, 323-1, 413-11, 413-13, 432-8, et 432-9 du code pénal - Protection des sources des journalistes
- Article additionnel après l'article 1er ter (précédemment réservé)
- Articles additionnels après l'article 7 (suite)
- Article 8
- art. 18 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Rapport annuel du Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA
- Article additionnel après l'article 8
- Article 9
- Article additionnel après l'article 9
- Article 9 bis
- Article 10
- Article 10 bis
- Article additionnel après l'article 10 bis
- Article 11
- art. 6 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse - Transparence de l'actionnariat et des organes dirigeants des publications
- Article additionnel après l’article 11
- Article 11 bis
- Article 11 bis (supprimé)
- art. 15-1 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse - Suspension des aides publiques aux entreprises de presse en cas de violation des obligations de transparence et du droit d'opposition des journalistes
- Article 11 ter
- Article 11 quater
- Article 11 quinquies
- Article additionnel après l'article 11 quinquies
- Article 11 sexies
- Article 11 septies
- Article 11 octies
- art. 18-6 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - Précisions relatives aux décisions prises par la commission du réseau
- Articles additionnels après l'article 11 octies
- Article 12
- Délai de révision des conventions
- Article 13
- Article additionnel après l’article 13
- Article 14 (Texte non modifié par la commission)
- Application sur l'ensemble du territoire de la République