Proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires

Sommaire de la discussion

Première lecture - 8 novembre 2018

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Article unique: Tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Avis public des commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat pour la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires