Accès article par article
- Article 1er
- Application du salaire minimum conventionnel au personnel assurant certaines liaisons maritimes internationales
- Article 1er bis
- Renforcement des sanctions pénales dans le cadre du dispositif de l'État d'accueil
- Article 1er ter
- Création d'un régime de sanctions administratives dans le cadre du dispositif de l'État d'accueil
- Article 2
- Contrôle de l'aptitude médicale des gens de mer
- Article 3
- Rapport sur le dumping social sur les lignes régulières de ferries au sein de l'Union européenne
- Article 4
- Rapport sur les besoins humains et financiers des services chargés de l'inspection du travail maritime
- Intitulé de la proposition de loi
- Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche