PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
nouvelle lecture
[n° 2013-1117 (8 octobre 2013)]
Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. 2-23 [nouveau] du code de procédure pénale - Possibilité reconnue aux associations de lutte contre les atteintes à la probité de se constituer partie civile devant les juridictions pénales)
Article 2 bis (supprimé) (art. 324-3 du code pénal - Alourdissement des peines d'amende)
. (texte intégral du JO)Article 3 bis B (Texte non modifié par la commission) (art. 1649 AB du code général des impôts - Institution d'un registre public des trusts)
. (texte intégral du JO)Article 11 bis AA (suppression maintenue) (art. L. 13 AA du livre des procédures fiscales - Obligation pour les grandes entreprises de fournir la comptabilité analytique de leurs implantations dans chaque Etat ou territoire)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 11 bis DA (suppression maintenue) (art. L. 64 du livre des procédures fiscales - Facilitation de la caractérisation de l'abus de droit en matière fiscale)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 11 decies A (suppression maintenue) (art. 57 bis [nouveau] du code général des impôts - Fiscalisation des "marges arrière" des distributeurs)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 13 (Texte non modifié par la commission) (art. 704 du code de procédure pénale - Suppression des juridictions régionales spécialisées - Redéfinition et élargissement de la compétence des juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière)
. (texte intégral du JO)Article 15 (Chapitre Ier du titre XIII du livre IV [nouveau], art. 705, 705-1, 705-2, 705-3 et 705-4 [nouveaux] du code de procédure pénale - Création et définition des compétences du procureur de la République financier)