PROPOSITION DE RÉSOLUTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION, INVITANT LE GOUVERNEMENT À ENVISAGER LA POURSUITE DE LA PROCÉDURE DE RATIFICATION DU CETA
première lecture
[15 avril 2021]
Discussion générale:
P. 3305 (texte intégral du JO)P. 3311 (texte intégral du JO)
P. 3312 (texte intégral du JO)