PROPOSITION DE LOI INSTITUANT DES MESURES JUDICIAIRES DE SÛRETÉ APPLICABLES AUX CONDAMNÉS TERRORISTES ET RENFORÇANT LA LUTTE ANTITERRORISTE
première lecture
[23 janvier 2024]
Article 7 (Interdiction de paraitre dans les transports en commun dans le cadre des MICAS)
P. 208 (texte intégral du JO)