PROJET DE LOI RELATIF AU CONTRAT DE VOLONTARIAT DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE
première lecture
[n° 2005-159 (6 avril 2004)]
Discussion générale:
Avancée importante. Texte attendu depuis de nombreuses années. Concertation approfondie entre les ONG et les services de l'Etat. Immensité des besoins de solidarité. Nécessité d'encourager la générosité qui s'exprime dans la société. Difficultés d'application au volontariat associatif du statut du volontaire défini par le décret du 30 janvier 1995. Nécessité d'une loi spécifique. Institution d'un contrat sui generis de droit privé, limité dans le temps et dérogatoire au code du travail. Obligations des associations. Précision de certaines dispositions par décret : procédure d'agrément des associations ; institution d'une commission paritaire dite "du volontariat de solidarité internationale" ; mécanisme de cofinancement des missions de longue durée. (texte intégral du JO)Assurance de la sanctuarisation du budget du ministère des affaires étrangères. Souci de l'Etat de soutenir les volontaires à leur retour de mission. Rôle central de la commission du volontariat de solidarité internationale : défavorable à son encadrement par des dispositifs trop détaillés. (texte intégral du JO)
Art. 1er (Définition du contrat de volontariat de solidarité internationale)
S'oppose à l'amendement n° 11 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (précision de l'engagement financier de l'Etat au titre de la protection sociale du volontaire, de sa réinsertion à son retour en France et de l'assurance chômage). Insertion d'un mécanisme de co-financement par le ministère des affaires étrangères dans le décret d'application. (texte intégral du JO)Art. 2 (Nationalité du volontaire et pays dans lesquels peut être accompli le volontariat)
Accepte l'amendement n° 1 de la commission (substitution, au critère de résidence habituelle, de la détention du titre de séjour correspondant). (texte intégral du JO)Art. 3 (Démission d'un salarié pour l'accomplisement d'une période de volontariat - Prise en compte du volontariat pour la validation des acquis professionnels)
S'oppose aux amendements identiques n° 12 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga et n° 23 de Mme Hélène Luc (extension au conjoint du volontaire des droits à démission légitime et à indemnisation du chômage). Jurisprudence constante de l'UNEDIC. (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 2 de la commission (élargissement des cas d'ouverture des droits acquis à l'indemnisation du chômage à l'ensemble des cas de rupture anticipée du contrat de volontariat). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Hélène Luc n° 24 (meilleure prise en compte des compétences acquises au cours d'une mission de volontariat pour la validation des acquis de l'expérience) et n° 25 (modification du code de l'éducation afin d'exonérer les volontaires de solidarité internationale de la durée minimale requise pour la validation des acquis de l'expérience) et accepte l'amendement n° 13 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (prise en compte effective de l'expérience pour la validation des acquis). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 14 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (fixation par décret des conditions de délivrance, à l'issue de la mission, d'un certificat d'accomplissement du volontariat international). (texte intégral du JO)
Art. 4 (Contenu du contrat de volontariat - Obligations des associations - Rupture anticipée du contrat de volontariat)
Accepte l'amendement n° 3 de la commission (limitation à deux ans de la durée pour laquelle un contrat de volontariat peut être conclu) et s'oppose aux amendements n° 20 de M. Jacques Pelletier (application du droit du travail au volontaire à partir de deux ans d'activité), n° 15 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (plafonnement de la durée des missions à deux ans ou à six ans en fonction de la continuité ou de la discontinuité de leur exercice) et de Mme Hélène Luc n° 26 (plafonnement de la durée des missions à deux ans ou à six ans en fonction de la continuité ou de la discontinuité de leur exercice) et n° 27 (obligation pour les associations de proposer au volontaire, à l'issue d'un contrat conclu pour une durée continue de deux ans, de conclure un contrat de travail de droit commun pour effectuer une autre mission). Inutilité de dispositions contraignantes. Précision non souhaitable d'une obligation de discontinuité. Faculté pour les associations de salarier leurs volontaires. (texte intégral du JO)Défavorable à la fixation d'une durée minimale du volontariat. Non-obstacle à l'octroi des garanties de couverture sociale. Invocation non justifiée d'un préjudice pour les autres volontaires. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 21 : obligation pour les associations d'assurer aux volontaires un appui à la réinsertion professionnelle à leur retour de mission ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 16 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (renforcement des obligations des associations envers les volontaires) et n° 28 de Mme Hélène Luc (obligation pour les associations de garantir aux volontaires en fin de mission un soutien technique et logistique ainsi qu'une aide à la réinsertion professionnelle). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements de la commission n° 5 (précision de l'obligation pour l'association d'assurer le voyage de retour du volontaire quel que soit le motif de la fin de sa mission) et n° 6 (renvoi à un décret pour préciser les conditions d'application de l'article). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 17 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (modification du code du travail pour fixer à douze mois au lieu de six la durée du congé de solidarité internationale). (texte intégral du JO)
Art. 5 (Protection sociale du volontaire)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 9 de M. Jean-Pierre Cantegrit (affiliation des volontaires et de leurs ayants-droit à un régime de sécurité sociale garantissant des droits d'un niveau identique à celui du régime général de sécurité sociale française). Risque de monopole de l'assurance sociale en contradiction avec la législation européenne. (texte intégral du JO)Son amendement n° 22 : conclusion d'une assurance en responsabilité civile par les associations ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 10 de M. Jacques Pelletier (prise en charge par l'association d'une assurance responsabilité civile au profit du volontaire et de ses ayants-droit). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 7 ou après l'art. 8
Accepte l'amendement n° 7 de la commission (institution d'une commission du volontariat dont la composition et les attributions sont fixées par décret) et s'oppose aux amendements de Mme Hélène Luc n° 31 (institution d'une commission du volontariat avec élargissement de sa composition aux représentants des volontaires de solidarité internationale et des parlementaires issus de tous les groupes des deux assemblées) et n° 32 (élaboration d'un rapport annuel transmis au Parlement sur le bilan d'application de la loi) ainsi qu'à l'amendement n° 19 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (institution d'une commission du volontariat présidée par le ministre des affaires étrangères et dont la composition et les attributions sont fixées par décret). (texte intégral du JO)Art. 8 (Agrément des associations)
Accepte les amendements identiques n° 8 de la commission et n° 30 de Mme Hélène Luc (délivrance de l'agrément aux associations après avis de la commission du volontariat). (texte intégral du JO)