PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023

première lecture

[n° 2022-1726 (23 novembre 2022)]

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Première partie :

  Conditions générales de l'équilibre financier :

Article 12 (Fixation pour 2023 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement)

P. 6499 (texte intégral du JO)
P. 6502 (texte intégral du JO)
P. 6505 (texte intégral du JO)