PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DANS LES COMMUNES ASSOCIÉES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE ET À LA MODERNISATION DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES APPLICABLE AUX COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE n° 2016-1658 (dossier législatif)
Article 1er (art. L. 438 du code électoral - Mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux en Polynésie française)
Article 2 (art. L. 1864-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Faculté pour les communes de la Polynésie française et leurs groupements de créer des sociétés publiques locales)
Article 3 (art. L. 2573-3 du code général des collectivités territoriales - Modalités d'élection des maires délégués dans les communes associées)
Article 5 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2573-6 du code général des collectivités territoriales - Délégation du conseil municipal au maire en matière de marchés publics)
Article 6 (art. L. 2573-7 du code général des collectivités territoriales - Indemnité du maire délégué bénéficiant d'une délégation du maire de la commune)
Article additionnel après l'article 10
Article additionnel après l'article 12
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