PROJET DE LOI ORGANIQUE PORTANT MODIFICATION DU STATUT D'AUTONOMIE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE n° 2019-706 (dossier législatif)
Article 1er (section 2 du titre Ier, art. 6-1 et 6-2 [nouveaux] de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Reconnaissance de la contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense de la Nation)
Article 2 bis (nouveau) (art. 9 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Dématérialisation de la procédure de consultation de l'assemblée de la Polynésie française)
Article 2 ter (nouveau) (art. 10 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Dématérialisation de la procédure de consultation du gouvernement de la Polynésie française)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 5 rectifié (Polynésie française - Procédure d'amendes forfaitaires - Adaptation)
Article 4 (art. 30-1 et 111 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Création d'autorités administratives indépendantes par la Polynésie française dans tous ses domaines de compétence - Règles déontologiques, budgétaires et comptables applicables)
Article 5 (art. 30-2 [nouveau], 91, 111, 157-2, 157-3 et 172-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Sociétés publiques locales)
Article 11 ter (nouveau) (art. 91 et 171 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Compétences du conseil des ministres)
Article 13 bis (nouveau) (art. 126 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Conditions de prise en charge des frais de mission et de transport des représentants à l'assemblée de la Polynésie française)
Article 13 quater (nouveau) (art. 137 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Statut des agents de l'assemblée de la Polynésie française)
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 8 rectifié (Délais de procédure - Réduction)
Article 18 (nouveau) (art. 173-2 [nouveau] de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Régime d'entrée en vigueur et contrôle de légalité des actes des autorités administratives indépendantes polynésiennes)
PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE n° 2019-707 (dossier législatif)
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 1 rectifié bis (Cessation des essais nucléaires - Reconversion de l'économie polynésienne - Accompagnement financier de l'État)
Article 1er (art. L. 5842-22, L. 5842-26 et L. 5842-28 du code général des collectivités territoriales, art. 134 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Compétence des communautés de communes et des communautés d'agglomération en Polynésie française)
Article 3 (art. L. 5843-2 du code général des collectivités territoriales et art. 64 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - Syndicats mixtes ouverts ne comprenant ni la Polynésie française ni l'un de ses établissements publics)
Article 4 (nouveau) (art. L. 1862-1 et L. 1862-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales, art. 23 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française - Participation des communes et de leurs groupements aux sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française)
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 3 (Polynésie française - Exploitation des aérodromes)
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 2 rectifié (Polynésie française - Établissements publics - Libre placement des fonds - Rapport au Parlement)
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