Interventions de M. Mathieu DARNAUD (mercredi 16 octobre 2019)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF À L'ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L'ACTION PUBLIQUE n° 2019-1461 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 581 rectifié (Protection de l'environnement et des populations - Pouvoirs du maire - Renforcement)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 561 rectifié (Lutte contre les dépôts sauvages - Pouvoirs du maire - Accès aux images de vidéosurveillance)

Article 14 (art. L. 481-1, L. 481-2 et L. 481-3 [nouveaux] du code de l'urbanisme - Mesures administratives renforçant l'application du droit de l'urbanisme)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 686 rectifié (Cessions de terrains à titre gratuit aux communes - Encadrement)

Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° 689 rectifié et n° 690 rectifié (Travaux d'élagage - Pouvoirs du maire - Extension à toutes les voies)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 546 rectifié (Procédure de péril imminent - Établissement du procès-verbal définitif d'abandon - Réduction de délai)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 634 rectifié bis (Système de vidéo-protection - Mutualisation du personnel et de l'équipement des missions de vidéo-surveillance)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 94 rectifié bis (Défrichage d'une partie du territoire de la commune - Consultation du maire)

Article 15 (art. L. 2212-2-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Attribution au maire du pouvoir de dresser des amendes administratives)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 93 rectifié, n° 611 rectifié, n° 703 rectifié et n° 741 rectifié (Lutte contre l'affichage publicitaire sauvage - Sanction par une amende civile)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 610 rectifié, n° 702 rectifié, n° 726 rectifié et n° 92 rectifié bis (Publicités apposées sans accord du propriétaire - Arrêté de suppression ou de mise en conformité - Réduction de délai)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 19 rectifié (Lutte contre les dépôts sauvages de déchets - Maires et adjoints agissant en qualité d'officier de police judiciaire - Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule de transport des déchets - Autorisation)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 727 rectifié ter, n° 729 rectifié ter et n° 728 rectifié ter (Location non professionnelle - Limitation de durée fixée par la collectivité - Autorisation)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 453 rectifié (Lutte contre l'affichage électoral sauvage - Imputation des frais de nettoyage au candidat concerné)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 883 rectifié (Montant des contraventions pour dépôt sauvage - Reversement à la collectivité émettrice)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 429 (Lutte contre les dépôts sauvages - Exécution d'office - Conditions de mise en œuvre)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 482, n° 630 et n° 812 rectifié bis (Collecte des déchets ménagers - Transfert du pouvoir de police à l'intercommunalité)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 306 rectifié bis, n° 306 rectifié ter et n° 777 (Domaine public fluvial - Partage de compétence entre le président de la collectivité territoriale et le représentant de l'État)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 560 rectifié (Arrêtés anti-pesticides pris par les maires - Autorisation)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 843 rectifié (Péril grave et imminent - Pouvoir de police du maire - Extension aux propriétés privées)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 597 rectifié (Identité des personnes résidant dans la commune et inscrites au fichier des personnes recherchées - Communication au maire)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 731 rectifié (Pouvoirs de police des « agents de la Ville de Paris chargés d'un service de police » - Alignement sur le droit commun des agents de police municipale)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 691 rectifié (Création de police municipale mutualisée entre des communes - Obligation de continuité territoriale - Assouplisement)

Article additionnel après l'article 15 bis - Amendement n° 577 rectifié (Extinction de l'éclairage public la nuit - Autorisation sans mise en cause possible de la responsabilité du maire)

Article additionnel après l'article 15 bis - Amendement n° 719 rectifié (Voitures abandonnées dans l'espace public - Droit d'accès au système d'immatriculation des véhicules (SIV) à la direction générale des finances publiques)

Article 15 quater (nouveau) (art. L. 132-3 du code de la sécurité intérieure - Renforcement de l'information du maire sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de sa commune)

Article 15 sexies (nouveau) (art. L. 512-2 du code de la sécurité intérieure - Simplification des régimes de mutualisation des polices municipales)

Article additionnel après l'article 15 sexies - Amendements n° 314 rectifié bis, n° 814 rectifié et n° 853 rectifié (Gardes champêtres - Constat d'infractions en matière de déchets - Habilitation)

Article 15 septies (nouveau) (art. L. 522-2 du code de la sécurité intérieure - Mutualisation de gardes-champêtres entre EPCI)

Article additionnel après l'article 15 octies - Amendement n° 229 rectifié (Infraction commise sur une personne dépositaire de l'autorité publique ou sur un membre de sa famille - Simple rappel à la loi - Interdiction)

Article additionnel après l'article 15 octies - Amendement n° 231 rectifié (Lutte contre les incivilités, menaces, violence envers les personnes dépositaires de l'autorité publique - Recevabilité d'une plainte avec constitution de partie civile déposée par un élu - Délai de trois mois - Suppression)

Article additionnel après l'article 15 octies - Amendement n° 230 rectifié (Lutte contre les incivilités, menaces, violences envers les personnes dépositaires de l'autorité publique - Infraction commise sur une personne dépositaire de l'autorité publique ou sur un membre de sa famille - Traduction du prévenu sur-le-champ)

Article 17 (art. L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales - « Sécabilité » des compétences déléguées entre collectivités territoriales et possibilité pour les EPCI de déléguer leurs compétences aux départements et aux régions)

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