PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009

première lecture

[n° 2009-1674 (18 décembre 2009)]

Article 28 ter (Nouveau) (Aménagement du crédit d'impôt « Développement durable » et report de l'éco-conditionnalité de certains avantages fiscaux)

Son amendement n° 182 ; retiré. (texte intégral du JO)