PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION D'ACTES DE TERRORISME ET AU RENSEIGNEMENT n° 2021-998 (dossier législatif)

Article 3 (Renforcement du régime des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas))

Article 5 (Mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion)

Article 6 (texte non modifié par la commission) (Communication aux préfets et aux services de renseignement de données à caractère personnel issues du fichier relatif au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement (Hopsyweb))

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