Interventions de Mme Annie DAVID

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AU SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ ET AUX ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES

première lecture

[n° 2004-803 (6 et 7 juillet 2004)]

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Art. 1er (Missions et obligations de service public d'EDF, GDF et des entreprises chargées d'un réseau de transport)

Soutient l'amendement n° 273 de Mme Marie-France Beaufils (élargissement aux services du champ de la péréquation nationale des tarifs de l'électricité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 276 (contribution de l'ensemble des gestionnaires de réseau de gaz naturel aux missions de service public), et n° 277 (contribution de l'ensemble des gestionnaires de réseau d'électricité aux missions de service public) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 5 (Création d'une société gestionnaire du réseau de transport d'électricité)

Soutient l'amendement n° 301 de Mme Marie-France Beaufils (fixation à un tiers du nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société et nomination de ces derniers par décret) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 299 de Mme Marie-France Beaufils (identité de statut et de traitement du personnel restant à EDF et à GDF et de celui des nouvelles filiales de transport) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement précité n° 301 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)

Art. 7 (Transfert des droits et obligations relatifs au RTE)

Soutient l'amendement n° 305 de Mme Marie-France Beaufils (inaliénabilité des biens appartenant à la nouvelle société) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 9 (Exercice des activités de construction ou d'exploitation d'un réseau de gaz en France)

Soutient l'amendement n° 309 de Mme Marie-France Beaufils (limitation du champ d'activité des entreprises de transport de gaz) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 14 (Création de la Caisse nationale des industries électriques et gazières)

Soutient l'amendement n° 323 de Mme Marie-France Beaufils (garantie du respect des droits actuels des agents des IEG) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 16 (Instauration d'une contribution tarifaire au profit de la Caisse nationale des IEG)

Soutient l'amendement n° 332 de Mme Marie-France Beaufils (application d'une même fourchette de taux de contribution tarifaire pour le transport et la distribution d'électricité) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 17 (Conventions d'adossement financier de la Caisse nationale des IEG aux régimes de droit commun)

Soutient l'amendement n° 335 de Mme Marie-France Beaufils (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 19 (Transfert à titre gratuit des biens mobiliers, contrats, droits et obligations du service IEG Pensions à la Caisse nationale des IEG)

Soutient l'amendement n° 336 de Mme Marie-France Beaufils (entrée en vigueur du dispositif subordonnée à l'approbation des accords-cadres) ; rejeté. (texte intégral du JO)