PROJET DE LOI SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DANS LES TRANSPORTS TERRESTRES RÉGULIERS DE VOYAGEURS
première lecture
[n° 2007-1224 (17, 18 et 19 juillet 2007)]
Discussion générale:
Exception d'irrecevabilité :
Sa motion n° 43 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. (texte intégral du JO)Article 2 (Accord de prévention des conflits)
Votera les amendements n° 68 de M. Michel Billout (suppression des dispositions permettant au pouvoir réglementaire d'édicter des normes relatives à la négociation préalable) et n° 27 de M. Yves Krattinger (organisation au niveau de la branche de la procédure de prévention des conflits, signature de l'accord cadre par les organisations syndicales majoritaires et report de l'application du dispositif au 1er janvier 2009). (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 76 de M. Michel Billout (absence d'application des dispositions de l'article lorsque les motifs du dépôt d'un préavis de grève relèvent de conflits interprofessionnels ou de société) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 5 (Prévisibilité du service en cas de grève)
Soutient l'amendement n° 71 de M. Michel Billout (suppression de l'obligation imposée aux salariés d'informer l'employeur de leur intention de participer à la grève) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 7 (Droit de l'usager à l'information)
Rappel au règlement :
Conteste la méthode employée par la commission spéciale saisie du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, puisque seuls quelques-uns de ses membres appartenant à la majorité sénatoriale ont pu procéder à une délégation de pouvoir pour l'examen d'un nouvel amendement déposé par son rapporteur. (texte intégral du JO)Article 9 (Non-paiement des jours de grève)
Soutient l'amendement n° 73 de M. Michel Billout (suppression) ; rejeté. Le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 14 de la commission (interdiction du paiement d'heures non travaillées pour cause de grève). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 9
Sur l'amendement n° 15 de la commission (remise au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2008, d'un rapport d'évaluation de la loi dans lequel sera examinée l'opportunité d'étendre le dispositif aux autres modes de transport public de voyageurs), soutient le sous-amendement n° 78 de M. Michel Billout (précision selon laquelle le rapport préconisera l'abrogation de la loi si le bilan n'est pas concluant). (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 67 de M. Michel Billout (nouvel intitulé - Projet de loi relatif à l'instauration d'un service minimum dans les transports publics et portant atteinte au droit de grève) ; rejeté. (texte intégral du JO)