M. le président. L'amendement n° 81, présenté par M. Billout, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 9, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre...
Organisation du service public des transports
par les autorités organisatrices des transports
La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout. Monsieur le président, si vous le permettez, je souhaiterais défendre en même temps les amendements nos 79, 80 et 82, qui procèdent de la même logique.
M. le président. Je vous en prie, mon cher collègue.
M. Michel Billout. Depuis de nombreuses années, l'État se dessaisit de façon croissante de la question des transports publics. Les autorités organisatrices des transports sont aujourd'hui les collectivités territoriales, et non plus le pouvoir central. Elles ont pour mission l'organisation au quotidien du service public des transports. Mais nous ne pouvons que constater que les dotations étatiques versées pour remplir cette mission n'ont pas été la hauteur, malgré l'importance du service concerné.
Les régions ont pourtant fait le choix d'investir massivement dans ce secteur, comme cela a été le cas en Île-de-France. L'arrivée de la région au Syndicat des transports d'Île-de-France a ainsi permis des investissements conséquents, notamment en termes de matériels, et une politique d'accès ambitieuse avec la réforme du zonage et le principe de gratuité pour les plus démunis.
Ces mesures constituent des avancées importantes pour améliorer la qualité du service public et à mieux garantir sa continuité.
Cependant, la question des nouveaux financements pour les transports publics continue de se poser ; il s'agit là d'une question qui relève de la compétence du législateur.
Aujourd'hui, il faudrait notamment que le versement transport des entreprises augmente, que l'État se réengage massivement, que le Fonds d'aménagement de la région Île-de-France revienne au conseil régional, mais également que les plus-values immobilières soient taxées et que les secteurs du transport routier et aérien soient mis à contribution.
Dans cet esprit, et parce que ce projet de loi pointe clairement le rôle des autorités organisatrices en temps de grève ou autre perturbations prévisibles, nous avons souhaité élargir le champ de ce texte en créant un nouveau titre. Il s'agit de définir des règles destinées à améliorer, notamment au niveau régional, l'organisation du service public des transports, et donc à garantir une meilleure continuité de ce service.
Un premier amendement a pour objet d'insérer un article additionnel dont la finalité est de contraindre les autorités organisatrices à inclure des critères de qualité de services, sociaux et environnementaux, afin d'élever la fiabilité et la prévisibilité des services. Le règlement européen sur les obligations de service public permet en effet l'intégration de tels critères en faveur du maintien et de l'élévation de normes de qualité.
L'intérêt de ces nouveaux critères pour la qualité du service est évident. En effet, lorsque les conditions de travail sont satisfaisantes, la qualité s'en ressent et la conflictualité baisse significativement, ce qui limite le recours à la grève.
Par ailleurs, l'impératif de développement durable impose l'existence de critères environnementaux dans les contrats de délégation de service public des transports. Je crois que personne ici ne le contestera.
Nous estimons donc qu'un tel article se justifie par la volonté de combattre toute tentation des autorités organisatrices de transport de favoriser les moins-disants sociaux ou environnementaux.
Ensuite, avec l'amendement n° 80, nous vous proposons également d'introduire un autre article additionnel dont l'objet est de créer un lieu de concertation et de dialogue direct entre les autorités organisatrices et les organisations syndicales représentatives.
Il apparaît en effet opportun qu'une discussion directe soit possible entre l'autorité qui organise le service public des transports et les personnels qui mettent en oeuvre au quotidien ce service.
D'une part, ce dialogue - car il ne s'agit bien que de cela - permettrait d'associer pleinement les personnels aux objectifs visés par la région en termes de politique des transports.
D'autre part, nous estimons qu'un tel lieu serait de nature à prévenir la conflictualité au sein des entreprises de transport.
Pour finir, avec l'amendement n° 82, qui est un amendement d'appel, nous souhaitons soulever la question de la sous-traitance. En effet, le développement de cette pratique nuit considérablement à la qualité du service, et peut parfois être une cause de discontinuité et de conflictualité. Il s'agit donc de responsabiliser les groupes sur les conséquences des opérations de sous-traitance.
Nous estimons également que les représentants du personnel doivent avoir connaissance des clauses de sous-traitance, ce qui permettrait d'anticiper toute cause de conflits.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de bien vouloir adopter ces amendements.
M. le président. L'amendement n° 79, présenté par M. Billout, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les autorités organisatrices des transports doivent incorporer dans les contrats qu'elles passent avec les opérateurs des critères de qualité de services (sociaux et environnementaux), afin d'élever la fiabilité et la prévisibilité des services et par conséquent permettre une meilleure continuité du service public.
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 80, présenté par M. Billout, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Un espace de concertation est créé entre les autorités organisatrices de transports, les entreprises de transport public et les organisations syndicales des salariés. Il a pour obligation d'être réuni avant toute conclusion ou révision des conventions d'exploitation.
Il a pour objectif d'examiner la faisabilité des dispositions de la dite convention avec les conditions de travail, le niveau d'emploi et les conditions sociales des salariés. Les représentants des salariés sont dégagés par l'entreprise pour conduire leur mandat sur les questions se rapportant à cet espace de dialogue social.
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 82, présenté par M. Billout, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les groupes de transport public ne peuvent sous-traiter l'exercice des missions de service public qu'ils se voient confier sans avoir procédé auparavant à une négociation de nature à faire appliquer les conditions sociales les plus favorables. Les clauses de sous-traitance sont portées à la connaissance du comité d'entreprise de la maison mère du groupe et du comité de groupe et font l'objet d'une consultation de ces instances.
Cet amendement a été défendu.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 81, 79, 80 et 82 ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Sur l'amendement n° 81, l'avis est défavorable : la commission ne voit vraiment pas l'utilité d'insérer dans le texte une division additionnelle.
L'amendement n° 79 est relatif aux critères environnementaux et sociaux. Or, il est déjà possible pour les collectivités de les intégrer dans leurs cahiers des charges. Un tel amendement ne perturberait-il pas le cadre déjà existant ? Je sollicite l'avis du Gouvernement sur ce point.
Il en va de même pour l'amendement n° 80, car je me demande si les dispositions proposées sont bien conformes au principe de l'appel d'offres.
Enfin, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 82 qui est, comme vous l'avez vous-même souligné, mon cher collègue, un amendement d'appel sur le problème des conditions de travail dans les entreprises sous-traitantes par rapport à celles qui prévalent dans les grands groupes.
Il s'agit d'une véritable question, et de surcroît complexe. Je pense qu'elle dépasse le champ des seuls transports publics. À mon sens, ce type d'amendement doit être envisagé plutôt dans le cadre des discussions sur les conditions de travail dans les PME et dans les grandes entreprises.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur tous ces amendements, sauf sur l'amendement n° 79, sur lequel je partage les interrogations de Mme Catherine Procaccia. Je m'en remettrai donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission sur l'amendement n° 79 ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Sagesse !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.
Je mets aux voix l'amendement n° 80.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 82.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Intitulé du projet de loi
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 67, présenté par M. Billout, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi :
Projet de loi relatif à l'instauration d'un service minimum dans les transports publics et portant atteinte au droit de grève
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Au terme de ce débat, force est de constater que les objectifs d'amélioration du dialogue social et de continuité du service public des transports affichés dans l'intitulé du projet de loi sont restés lettre morte dans le corps du texte.
Ce projet de loi est inutile et inefficace : il ne permettra pas de répondre aux attentes légitimes des usagers en termes de qualité du service public au quotidien.
On attendait d'un tel texte qu'il pose la question des financements à mettre en oeuvre pour développer et améliorer le service public des transports et qu'il garantisse l'application des textes en vigueur, telle l'obligation de négocier pendant la durée du préavis de grève. Or, tout au contraire, les dispositions proposées mettent en danger le bon déroulement du dialogue social et constituent une atteinte inadmissible au droit de grève.
La multiplication des contraintes dans l'exercice de ce droit ainsi que les sanctions dont sont menacés les salariés, visent à affaiblir ce droit constitutionnellement reconnu. L'obligation de déclarer son intention d'être gréviste quarante-huit heures avant le début du mouvement altère l'exigence de libre consentement du salarié dans l'exercice collectif du droit de grève. Cette disposition est symptomatique de l'esprit du texte.
Ces mesures risquent de détériorer le climat social au sein de l'entreprise. Or seuls le dialogue social et la négociation libre des différents acteurs permettent de développer des relations de confiance entre l'entreprise et ses salariés. Sans cette confiance, l'objectif de prévisibilité ne pourra être atteint, et cela ne manquera pas d'avoir des conséquences la situation des usagers.
Outre le fait qu'il est incompatible avec la Constitution, le projet de loi est en contradiction flagrante avec les engagements internationaux de la France et la jurisprudence internationale de l'Organisation internationale du travail, qui rappelle que le droit de grève « est un des moyens essentiels dont disposent les salariés et les syndicats pour défendre leurs intérêts et le service minimum ne peut être imposé, sauf aux besoins essentiels au sens strict, c'est-à-dire ceux qui mettraient en danger la vie ou la santé des personnes ».
Les explications du Gouvernement pour justifier les nécessaires atteintes au droit de grève sont très éloignées de ces exigences, vous en conviendrez.
En conséquence, vous comprendrez que la cohérence et la transparence commandent de modifier l'intitulé du projet de loi afin qu'il reflète exactement ce à quoi il procède. Nous vous proposons donc d'intituler ce texte : « Projet de loi relatif à l'instauration d'un service minimum dans les transports publics et portant atteinte au droit de grève ». (M. Jean Desessard applaudit.)
M. le président. L'amendement n° 84, présenté par M. P. Dominati est ainsi libellé :
Dans l'intitulé du projet de loi, après les mots :
transports terrestres
insérer les mots :
et aériens
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 24, présenté par M. Nogrix est ainsi libellé :
Compléter l'intitulé du projet de loi par les mots :
avant extension aux autres moyens de transport
La parole est à M. Philippe Nogrix.
M. Philippe Nogrix. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous vous en souvenez, mon collègue de Corse et mon collègue de la Vendée ont déposé des amendements sur l'article 1er - j'étais moi-même intervenu pour la Bretagne - visant à étendre aux transports maritimes les dispositions proposées pour les transports terrestres, car les usagers en ont besoin pour aller travailler, se rendre à l'hôpital, au collège, pour ...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Aller faire leurs courses, partir en vacances !
M. Philippe Nogrix. ... se rendre dans divers endroits sur le continent ou, inversement, pour se rendre du continent sur l'île. Et toute perturbation dans ces transports maritimes est source de désagréments importants.
Il me paraît donc intéressant de modifier l'intitulé du projet de loi, monsieur le ministre, afin de m'assurer que les dispositions qui nous sont soumises seront bien étendues aux autres moyens de transport. Cela me semblerait juste pour tous les citoyens.
Lorsqu'une disposition est inscrite dès l'intitulé d'une loi, elle a plus de chances d'être suivie d'effet. Je vous propose donc, mes chers collègues, de montrer que vous êtes tous avec les Bretons, qui dépendent de la mer. N'oubliez pas que la France est un pays maritime.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. De moins en moins !
M. Philippe Nogrix. Nous devons défendre sa façade maritime, ...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On n'a plus de bateaux français !
M. Philippe Nogrix. ... de façon à permettre à ceux qui vivent sous ces climats difficiles - vous savez les uns et les autres ce que c'est de vivre sur une île - d'être reliés au continent. Cela me semble être une démarche républicaine.
Je compte donc sur vous, mes chers collègues, pour appuyer ma demande !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 67.
Sur l'amendement n° 24 de M. Nogrix, je m'en remets à la sagesse de mes collègues. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. J'ai l'impression qu'il s'agit du même débat qu'à l'instant !
Je suis défavorable à l'amendement n° 67.
S'agissant de l'amendement n° 24, excusez-moi, madame le rapporteur, mais vous ne pouvez pas modifier l'intitulé du texte dans ces conditions, ce n'est pas possible. Tout à l'heure, ce n'était qu'un rapport, une évaluation, mais maintenant, c'est l'intitulé !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le rapporteur est dans sa logique, monsieur le ministre !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Son amendement a été voté par l'UMP !
M. Philippe Nogrix. Merci, chers collègues ! Vous êtes tous invités en Bretagne : vous pourrez toujours gagner les îles à la nage ! (Sourires.)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Alain Gournac, pour explication de vote.
M. Alain Gournac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de nos travaux sur ce projet de loi relatif au dialogue social et à la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.
Nos débats nous ont permis d'aborder franchement tous les sujets, dans un esprit de dialogue dont nous vous savons gré, monsieur le ministre.
Permettez-moi également de souligner la qualité du travail mené par la commission spéciale, les nombreuses auditions auxquelles elle a procédé, sous la présidence de notre collègue Charles Revet, et ce dans un temps relativement court et dans un excellent climat.
M. Charles Revet, président de la commission spéciale. C'est vrai !
M. Alain Gournac. En conséquence, les amendements proposés par notre excellente collègue rapporteur, Mme Catherine Procaccia, ont permis d'améliorer le projet de loi qui nous était soumis.
Je ne reviendrai pas dans le détail sur le contenu du texte d'origine : c'était l'objet de la discussion générale, à laquelle les sénateurs du groupe UMP ont largement participé, et de façon constructive, témoignant de la diversité des situations.
En revanche, je souhaite rappeler les principaux amendements que nous avons adoptés, sur l'initiative de Mme Procaccia, et qui ont enrichi le texte.
Je citerai l'incitation pour les partenaires sociaux à conclure un accord de branche ; la définition dans le projet de loi de ce que sont les perturbations prévisibles ; l'institution, en cas de grève, d'un médiateur ; la définition de niveaux de service en cas de perturbations afin d'accorder le mieux possible les moyens disponibles aux besoins des usagers ; la clarification de l'information des usagers ; l'effectivité de l'indemnisation et, enfin, l'instauration d'un bilan d'évaluation détaillé.
Au total, mes chers collègues, nous allons adopter une loi-cadre qui encourage le dialogue social avant la grève, sans pour autant limiter le droit la grève, et qui permettra de mieux assurer les déplacements de nos concitoyens en cas de perturbations.
Ainsi, parce qu'il est convaincu que ce texte renforcera le dialogue social, qu'il rendra effectif un service certes réduit, mais organisé en cas de perturbations, qu'il ne porte aucunement atteinte au droit de grève et qu'il répond aux attentes de nos concitoyens au plus près des nécessités locales, le groupe UMP votera ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte.
M. Pierre Laffitte. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chaque jour, plus de 15 millions de personnes utilisent les transports publics. Ce sont pour la plupart des travailleurs, et parmi les plus défavorisés. Je pense en effet que les travailleurs les plus aisés peuvent trouver d'autres moyens de transport, que ce soit un taxi ...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Un chauffeur !
M. Pierre Laffitte. ...ou une voiture avec chauffeur ! (Rires sur les travées du groupe CRC.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Une calèche, une chaise à porteurs, un pousse-pousse !
M. Pierre Laffitte. Les usagers des services publics supportent de plus en plus mal les grèves à répétition, qui les empêchent de remplir leurs obligations professionnelles. On ne peut pas nier que la majorité des Français réclament avec force la mise en place d'un service minimum, mais dans le respect du droit de grève. Notre assemblée a, je pense, cherché, à la demande de Mme le rapporteur, de la commission et de M. le ministre, ce délicat équilibre entre deux nécessités, celle de garantir à chacun le droit d'aller travailler - la liberté d'aller et venir, tout simplement - et celle de ne pas porter atteinte au droit de grève.
Monsieur le ministre, vous proposez à la fois de favoriser le dialogue social et de mettre en oeuvre un service garanti en cas d'échec de la négociation. Notre assemblée a donné suite à vos propositions et a même amélioré votre texte.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Elle l'a plutôt aggravé !
M. Pierre Laffitte. Nous sommes évidemment favorables à ces mesures.
L'obligation de négocier permet en effet d'inverser la tendance qui consiste à considérer la grève comme un préalable au dialogue et non comme la solution ultime en cas d'échec de la négociation. Cette disposition évitera, je l'espère, bon nombre de grèves.
S'agissant de la mesure qui garantit un service minimum, c'est-à-dire un service réduit, mais connu par avance, je ne peux que m'en féliciter, car elle respecte le droit des usagers et la liberté d'aller travailler.
J'émets le voeu que ce texte, après de multiples tentatives infructueuses tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, apporte enfin une solution aux nombreux conflits qui paralysent la France chaque année.
L'attente de nos concitoyens en matière de continuité du service public nous engage à adopter ce projet de loi.
Certains regrettent que ce texte exclue les transports maritimes, notamment. Et ces transports vont se développer, en particulier sur la façade méditerranéenne, où l'on envisage des services de plus en plus nombreux afin d'éviter les encombrements sur les routes. Plusieurs de mes collègues se sont d'ailleurs exprimés à ce sujet. Néanmoins, la majorité des sénateurs du RDSE voteront ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici maintenant appelés à voter ce projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.
Vous ne serez pas surpris que, en cohérence avec l'ensemble de nos interventions, nous rejetions un tel texte, car, loin de répondre aux exigences des usagers, qui réclament la mise en oeuvre d'un service public fiable et performant, il entérine une atteinte sans précédent au droit de grève.
En effet, de continuité, il n'est pas question dans ce texte. Celle-ci suppose principalement la mise en oeuvre d'un plan de financement ambitieux en faveur des infrastructures, du renouvellement du matériel et d'une présence humaine renforcée. Sans moyens, le nombre de perturbations ne peut qu'augmenter, et ce alors même que le nombre de jours de grève décroît sensiblement. Les grèves ne représentent en effet que 2 % des perturbations à la SNCF.
Il n'est pas non plus question de dialogue social dans ce texte. La loi, acte unilatéral, impose non seulement le principe de la négociation et son périmètre, mais également le délai durant lequel celle-ci doit se dérouler. Comble du ridicule, ce projet de loi rend caducs les accords de prévisibilité qui avaient vu le jour à la SNCF et à la RATP.
Ce texte, nous l'avons dit, est inutile, voire dangereux. Il ne constitue plus alors qu'une attaque en règle du droit de grève, droit pourtant constitutionnellement reconnu et garanti.
Certains sénateurs de la majorité ont même été tentés de renforcer ces atteintes condamnables, et condamnées par tous les ordres de juridiction. Notre assemblée n'a heureusement pas voté ce qui était proposé en ce sens. Cela étant dit, tel qu'il a été amendé par la commission, ce texte reste une atteinte caractérisée au droit de grève.
En effet, les mesures phare de ce texte demeurent : la déclaration préalable de grève quarante-huit heures avant le début du mouvement, ainsi que la consultation des salariés sur la poursuite de la grève huit jours après son commencement, organisée par la seule entreprise.
Toutes ces dispositions n'ont qu'une seule finalité, isoler les grévistes pour rendre plus difficile l'exercice collectif du droit de grève.
Par ailleurs, le mécanisme de notification et de négociation préalable imposé à l'article 2 ne sert qu'à allonger la durée du préavis et se comprend en liaison avec l'article 3 qui interdit les préavis glissants. Il s'agit donc de rendre difficile l'exercice du droit de grève en l'interdisant même durant certaines périodes.
Pour finir, les notions de services essentiels et de dessertes prioritaires sont d'une telle subjectivité qu'elles laissent la porte ouverte à toutes les interprétations. En confiant aux régions la responsabilité de définir le service minimum et, par conséquent, les modalités d'exercice du droit de grève, il s'agit d'éclater la définition du droit de grève au niveau régional pour l'affaiblir. Il s'agit encore une fois pour le Gouvernement de se décharger de sa responsabilité sur les régions.
Le gouvernement auquel vous appartenez est donc décidé, sous couvert de service minimum, à revenir sur le droit de grève pour lui retirer toute consistance.
Dans ce sens, à peine les débats avaient-ils commencé que le Premier ministre prônait déjà l'élargissement du champ d'application de ces mesures, notamment à l'éducation nationale.
La volonté du Gouvernement est donc limpide. Il s'agit de revenir sur l'ensemble des acquis sociaux et, si possible, en passant par de nouvelles lois.
Quelle contradiction pour des libéraux qui prônent pourtant sans cesse les vertus de la liberté contractuelle ! Ces contradictions flagrantes devraient pousser les membres du Gouvernement à un peu de pragmatisme. Celui-ci vous conduirait naturellement à accéder à l'idée d'un bilan sur l'ensemble des lois de déréglementation et de libéralisation.
Sur la forme, nous regrettons le caractère polémique et démagogique dont ont fait preuve le président de la République et le Gouvernement dans la présentation de ce texte.
L'article 9 sur le non-paiement des jours de grève, aggravé dans des conditions plus que regrettables que nous avons fortement dénoncées au cours des débats, est scandaleux ; quel populisme ! Laisser entendre que les salariés des transports sont payés lorsqu'ils décident d'user de leur droit constitutionnel est inacceptable !
L'interdiction absolue de négocier les accords de fin de conflit est une véritable déclaration de guerre du Gouvernement et de sa majorité aux salariés.
Nous l'avons dit et répété, la grève est un choix lourd, y compris financièrement, auquel les salariés sont trop souvent contraints par la politique menée par le Gouvernement, directement inspirée par le MEDEF et toujours mise en oeuvre par les directions d'entreprise.
Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen mettent alors un point d'honneur à défendre cet acquis du mouvement social et républicain dont la valeur prend tout son sens quand les hommes politiques au pouvoir n'ont qu'un seul souhait, celui de faire de la loi de marché la règle absolue de vie au sein de la cité et de priver les citoyens de toutes leurs libertés.
Quand l'intérêt général pèse si peu face aux intérêts des multinationales, alors le droit de grève est un droit utile, et même indispensable, pour que chaque individu salarié puisse exercer sa citoyenneté en tout lieu, et notamment au sein de l'entreprise.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Depuis déjà trois ans, les différents gouvernements de droite utilisent les mots « dialogue social » en toutes circonstances, comme le frontispice de leur action en matière de législation du travail.
Cette formule a déjà servi à bien des manoeuvres, comme, par exemple, la suppression de la hiérarchie des normes en droit du travail, qui induit une fragmentation des accords et place l'employeur en position favorable dans la négociation d'accords d'entreprises disparates.
Comme les autres, ce projet de loi met en avant le dialogue social. Mais il suffit de lire le texte du projet de loi pour voir qu'en fait tous les obstacles sont judicieusement posés pour que le dialogue n'aboutisse pas. Le délai, tout d'abord, ridiculement court, que vous prétendez imposer, non pas pour engager des négociations, mais pour aboutir à un accord-cadre de prévention des conflits. Vous savez fort bien pourtant qu'il a fallu dix-huit mois à la RATP et à la SNCF pour aboutir à un tel accord.
Dans le cas de l'accord-cadre comme du plan de transport et de l'accord de prévisibilité, les conditions que vous mettez sont telles que vos véritables intentions sont évidentes : qu'un décret en Conseil d'État fixe les règles de la négociation, que le représentant de l'État fixe le plan de transport adapté, que l'employeur seul définisse le plan de prévisibilité.
Le dialogue social n'est pour vous qu'une formule creuse destinée à masquer aux yeux du public l'autoritarisme de votre démarche.
Depuis plusieurs semaines, nul en France ne peut plus ignorer que le Sénat examine un texte sur le service minimum. Vous avez mis en place un intense battage médiatique. D'un certain point de vue, nous ne nous en plaignons pas : le Sénat est sous les feux de la rampe. Mais demandons-nous plutôt pour faire quoi ? J'espère d'ailleurs que nos débats d'aujourd'hui seront repris !
L'opinion publique croit sincèrement que nous sommes en train de mettre en place un service minimum. Mais comment le pourrions-nous, et qu'entend-on par service minimum ?
En réalité, vous proposez seulement un service restreint, contractuel dans l'entreprise et avec les collectivités territoriales, et surtout un service hypothétique.
La référence à des plans de transport à plusieurs niveaux en est l'illustration. Si, dans une entreprise, le conflit est tellement dur qu'il y a 90 % de grévistes, il n'y aura plus de service du tout. Mais cela, vous vous gardez bien de l'exposer à la presse. Nous sommes devant un non-sens digne du meilleur humour anglais.
Pour les collectivités territoriales et les entreprises, l'usine à gaz que vous mettez en place va constituer un nouveau nid de contraintes et être la source de contentieux. En fonction de quels critères les autorités organisatrices vont-elles fixer les priorités de desserte ? Comment définira-t-on l'atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir ? Imagine-t-on le remboursement des titres de transport à des centaines de milliers de personnes ? Comment mettre en place ce dispositif ? À quel coût ?
Il manque une étude d'impact sur les coûts induits pour les collectivités territoriales et les entreprises par votre texte.
En fait - mais il faut attendre la fin du projet de loi pour que les choses soient enfin dites clairement -, votre texte n'est qu'une attaque frontale contre le droit de grève dans les services publics.
Pression sur les salariés qui ont l'intention de se mettre en grève, consultation pour diviser les salariés, menace d'extension du dispositif aux autres services publics, et vous avez soutenu l'adoption d'un amendement controversé de Mme Procaccia tout à l'heure : c'est dire l'état d'esprit de votre majorité ! Tout est fait pour multiplier les entraves à l'exercice du droit de grève, et ce au nom des usagers qui ne savent même pas ce qui se fait en leur nom.
Il est regrettable que le Gouvernement n'accorde pas autant d'attention aux usagers quand il s'agit de démanteler les services publics indispensables comme la distribution d'énergie, la poste, l'hôpital, etc.
En réalité, ce projet de loi n'est qu'un élément de plus de la mise en place d'une société dont les bases sont l'inégalité et l'autoritarisme. Il est ultralibéral dans ses ressorts économiques, et antisocial.
L'intérêt de l'usager est l'alibi d'une attaque frontale contre le droit de grève, d'abord dans les transports, après une vraie campagne médiatique, ensuite plus subrepticement dans tout ce qui touche les services publics, comme nous l'avons vu précédemment.
L'amendement n° 14 rectifié de Mme Procaccia, sur lequel vous avez émis un avis favorable, monsieur le ministre, est certainement l'attaque frontale la plus dure menée contre le droit de grève depuis bien longtemps. C'est une véritable déclaration de guerre aux organisations syndicales et aux salariés.
Il est par ailleurs paradoxal et significatif que le secrétaire d'État chargé des transports n'ait pas été auditionné et se soit si peu passionné pour ce texte. (M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement proteste.) Cela démontre que l'objectif visé par le Gouvernement est de retreindre les libertés syndicales - votre mission - ainsi que le droit de grève, mais pas de régler 90 % du problème et le fonctionnement quotidien des transports publics.
Pour conclure, je voudrais rappeler les propos tenus par M. Pierre Mazeaud, alors président du Conseil constitutionnel, lors de la cérémonie d'échange des voeux avec le Président de la République, en janvier 2006.
Je n'ai pas l'habitude de citer M. Mazeaud, mais il avait alors centré son discours sur le thème de l'intérêt général, et ses propos me semblent s'appliquer parfaitement à la situation actuelle. Il disait ceci : « La griserie de l'annonce l'emporte bien souvent sur les contraintes austères de l'arbitrage et de la prévision. La protestation d'intention supplante bien souvent l'étude de l'impact réel, la pesée des inconvénients et des avantages, l'anticipation des conséquences indirectes ou des effets pervers. D'où ces lois d'affichage dont on mesure après coup les conséquences décevantes ou inopportunes » - on pourrait dire aujourd'hui « catastrophiques » !
C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Monsieur le président, je veux d'abord remercier la présidence de la bonne tenue des débats, même si je regrette la suspension de séance un peu longue hier après-midi , pour des raisons d'organisation.
Je voudrais aussi remercier M. le président et Mme le rapporteur de la commission spéciale pour la bonne ambiance qui a régné au sein de cette dernière.
M. Charles Revet, président de la commission spéciale. Merci !
M. Jean Desessard. Toutefois, je ne peux que regretter l'affaire des quatre procurations qui sont arrivées ce matin au dernier moment et l'information partiale, partielle.
M. Charles Revet, président de la commission spéciale. Allons donc !
M. Jean Desessard. C'est dommage, car j'aurais vraiment aimé dire que tout allait bien dans la tenue des travaux de la commission spéciale !
M. Charles Revet, président de la commission spéciale. C'est dommage que vous ajoutiez cela, monsieur Desessard !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est la vérité !
M. Jean Desessard. Je remercie M. le ministre d'avoir pris le temps de répondre. J'ai pu admirer son habileté, son sens de la communication. Voilà pour la forme !
Sur le fond, il n'est pas facile pour un écologiste social (Rires et exclamations sur les travées de l'UMP.) ...
M. Josselin de Rohan. Cela existe ?
M. Jean Desessard. Eh oui ! Il n'est pas facile, disais-je, pour un écologiste social d'examiner un texte sur la continuité du service public puisque nous sommes attachés à la fois aux droits sociaux et au bon fonctionnement des services publics de transport que nous encourageons les gens à utiliser.
Je dois dire que je ne penchais pas en faveur du texte, que j'avais qualifié, dans mon intervention lors de la discussion générale, de démagogique, d'inefficace et de vaniteux.
Il est démagogique, parce que l'on fait croire qu'il instaure un service minimum alors que l'on sait qu'il n'en est rien, faute de réquisition.
M. Charles Revet, président de la commission spéciale. C'est extraordinaire !
M. Jean Desessard. On fait croire que les salariés sont payés les jours de grève alors qu'il s'agit de quelques rares exceptions pour permettre la sortie de conflit.
Vous faites donc valoir ce texte auprès de la population sans apporter de véritable réponse.
Ce texte est inefficace, parce que, au lieu de partir des deux acquis que sont les contrats conclus à la RATP et à la SNCF, vous voulez maintenant les modifier et aller plus loin.
En ne tenant pas compte du nombre de grévistes, de non-grévistes et du matériel, vous imaginez un plan virtuel en dehors de toute réalité. Non seulement vous imaginez un plan B, mais vous prévoyez un plan C avec 30 % de grévistes, un plan D avec 45 %, un plan F avec 70 % ... Vous n'allez jamais vous en sortir ! Heureusement, nous serons là pour vous aider, et même pour vous remplacer dans quelques années ! (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Enfin, ce texte est vaniteux, parce qu'il prétend résoudre tous les problèmes, qu'il s'agisse du climat ou des grèves. Or vous savez très bien que son incidence sera très faible, notamment sur les grèves émotionnelles dues à des agressions d'usagers ou de personnels, qui ne pourront pas être déclarées.
On peut considérer que la majorité s'est amusée à faire un château de sable dont elle est fière, à l'image des Français qui sont aujourd'hui sur les plages, et que ce n'est pas grave puisqu'il ne durera que le temps d'une marée.
En réalité, et les débats l'ont révélé, ce texte va beaucoup plus loin. Il est certes démagogique, inefficace et vaniteux, mais il est également sournois,...
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Quel vocabulaire développé !
M. Jean Desessard. ...parce qu'il attaque en réalité le droit de grève. Bien sûr, peu de lignes du projet de loi y sont consacrées, mais c'est pourtant l'essentiel. Vous avez beau dire le contraire, c'est une réalité !
Ce texte est encore hypocrite,...
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Ah !
M. Jean Desessard. ...puisque vous envisagez d'étendre ses dispositions à d'autres domaines. M. Fillon a évoqué l'enseignement ; les transports maritime et aérien, les services postaux et d'autres services publics ont également été cités.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Malheureusement, il y en a de moins en moins !
M. Jean Desessard. Pourquoi ? Parce que M. Sarkozy a, comme on dit, décomplexé la droite, et que la majorité décomplexée du Sénat veut tout de suite aller plus loin. Le ministre a eu le plus grand mal à calmer tout le monde, mais vous verrez la semaine prochaine que le débordement aura lieu !
En effet, le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est de nature idéologique. Il traduit la volonté d'une droite décomplexée qui, pour être à armes égales avec les autres pays dans la compétition mondiale, considère que les syndicats sont gênants, qu'ils freinent le changement, de même que le code du travail,...
M. Philippe Nogrix. Allons !
M. Jean Desessard. ...et qu'il faut laisser faire les entrepreneurs ! En politique, et il n'y a aucun mal à le constater, il existe une logique libérale et une logique qui tient à conserver les acquis sociaux. Vous êtes dans une logique libérale...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ultralibérale !
M. Jean Desessard. ...et, comme dirait M. Mélenchon, il suffit que vous le disiez ! (Mme Isabelle Debré s'exclame.)
Chers collègues de la majorité sénatoriale, que chacun d'entre-vous se regarde dans un miroir et dise : je suis un vrai libéral, je suis pour que le code du travail soit cassé, pour que les syndicats soient cassés, parce que je veux que les riches s'enrichissent et que la main-d'oeuvre soit docile !
La vraie réponse, justement, est de ne pas se précipiter dans la compétition, dans la concurrence mondiale, mais d'essayer de créer une harmonie mondiale des rapports de collaboration. En d'autres termes, alors que la tendance est à ne plus supporter le moindre grain de sable, à ne plus supporter dix minutes de retard, à ne plus supporter de manquer une journée de travail, il faut revenir à une autre façon de faire, à une autre mentalité, à un autre projet de société.
Mes chers collègues de droite, réfléchissez bien à un point. Vous avez introduit dans ce projet de loi le préavis individuel de grève. Cela signifie que vous accentuez le côté déjà très individualiste de notre société. Vous apportez là une mauvaise réponse à tous les problèmes que rencontrent les services publics. Encore aujourd'hui, ce qui fait la force des services publics - et pas seulement des agents de la SNCF, mais aussi des corps de métier comme les policiers, comme les pompiers et bien d'autres -, c'est la solidarité entre les salariés, qui leur permet d'affronter les crises de notre société. C'est justement grâce à ces corps constitués que nous pouvons combattre les incivilités. Or, en individualisant les gens, c'est-à-dire en en faisant des citoyens isolés et non plus des travailleurs solidaires, vous risquez de renforcer l'individualisme de notre société, de démobiliser des corps constitués qui sont encore les seuls à pouvoir maintenir une cohésion et, précisément, à lutter contre les incivilités de cette société. Je pense que vous prenez là une grave responsabilité ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention se place dans la droite ligne de celle de M. Jean-Pierre Godefroy, notre chef de file en ce débat, avec son accord.
J'ai eu l'occasion d'exposer l'idée selon laquelle nous participons en cet instant à un classique des alternances, qui vaut d'ailleurs, il faut bien le dire, non pas seulement en France mais dans le monde entier : lorsque la droite gagne, elle doit chercher à prendre une revanche sociale, et elle le fait généralement en s'en prenant aux organisations syndicales.
M. Charles Revet, président de la commission spéciale. Pas du tout !
M. Jean-Luc Mélenchon. Pour une raison que je ne m'explique pas, vous cherchez à adoucir les bords d'une politique anguleuse de manière à obtenir ce que l'on nomme ailleurs la « mithridatisation » : à force d'absorber de petites doses de poison, on finit par y devenir insensible.
La droite a voulu faire croire que nous ne discutions que d'une seule et unique chose, le transport terrestre public, et encore sans même l'étendre aux communications avec les îles ; ce point est d'ailleurs, à ses yeux, la démonstration de sa « bénévolence » absolue en la matière.
Pourquoi n'assumez-vous pas, mes chers collègues, ce que votre loi signifie politiquement ? Ce sera l'énigme de ce débat au Sénat !
Pourtant, le Premier ministre a indiqué que, si tout se passait bien, ce serait également appliqué à d'autres secteurs ; on nous objecte que ce n'est que le Premier ministre.
La commission spéciale du Sénat a donc proposé d'anticiper à cet égard. Mais il lui a été répondu qu'il n'en était pas question, que le ministre était d'un autre avis.
Qu'en est-il vraiment ? Commençons par le président de la République, dont les intentions sont parfaitement claires : il ne s'en est pas caché, et je rends hommage à sa clarté politique. M. Nicolas Sarkozy a déclaré à Agen, le 22 juin 2006 : « À celui qui est contre la grève obligatoire imposée par une minorité, je propose la démocratie par l'organisation obligatoire d'un vote à bulletin secret dans les huit jours qui suivront tout déclenchement d'un mouvement social. » (Murmures d'approbation sur les travées de l'UMP.)
M. Alain Gournac. C'est ce que nous avons prévu !
M. Christian Cointat. C'est très bien !
M. Jean-Luc Mélenchon. Retenez-vous !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le président de la République ne connaît rien à l'entreprise !
M. Jean-Luc Mélenchon. Dans ce texte, il n'est question à aucun moment des transports terrestres ou du service public : il est question d'un « mouvement social » en général.
D'ailleurs, M. Xavier Bertrand, alors porte-parole du candidat de l'UMP, a également été très clair en janvier dernier, expliquant ceci à propos de la déclaration de M. Sarkozy : « Ces nouvelles règles s'appliqueront d'abord dans les entreprises en charge d'un service public, dans les universités et dans les administrations. » Avec ce projet de loi, nous avons le « d'abord », mais il manque les universités et les administrations.
M. Jean-Luc Mélenchon. Mes sources ? Un entretien que vous avez accordé à La Tribune, publié le 29 janvier 2007.
Mme Rachida Dati, qui était également porte-parole du candidat, s'est par ailleurs exprimée ainsi : « Le vote à bulletin secret commencerait par le service public »...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Bien sûr !
M. Jean-Luc Mélenchon. ... « et pourrait être élargi au privé d'une manière générale. »
Peut-être allons-nous apprendre grâce à vous, monsieur le ministre, que tout cela n'était qu'emportements de campagne électorale, que Nicolas Sarkozy voulait viser non pas toutes les activités de mouvement social, mais exclusivement celles qui s'adressent au transport terrestre public, que c'est par erreur que vous-même avez fait état d'une application incluant à ce moment les universités et les administrations... Retirez-vous tout à fait cette idée ? Dites-vous que vous ne la proposerez pas à nouveau au Sénat, pas plus que Mme Dati ? Ou bien, au contraire, que c'est seulement partie remise ?
Si seulement vous étiez nouveau dans cet exercice, si ce que vous proposez surgissait dans l'actualité politique française comme une originalité ! Mais pas du tout ! Il en va ainsi dans tous les pays développés que dirigent les libéraux ! L'idée de faire voter le personnel d'une entreprise en grève pour savoir si la grève continue ou non ne vient même pas de vous ! Elle est issue du Trade Union Act de 1984 et des Employment Acts de 1988, 1990 et 1993 par lesquels les gouvernements de Mme Thatcher puis de M. John Major ont commencé leur travail en Grande-Bretagne,...
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Tony Blair les aurait-il supprimés ?
M. Jean-Luc Mélenchon. ... - ceux qui ont la mémoire des luttes sociales s'en souviennent -, en affrontant les mineurs, les trade unions, jusqu'à les faire céder.
Mais après tout, comme plusieurs l'ont souligné : pourquoi pas ? Vous êtes la droite, vous avez toujours tenu cette ligne politique, vous la maintenez, vous venez de gagner les élections, et vous avez prévenu tout le monde ! Soit ! Pour autant, notre devoir est de vous dire que nous ne sommes pas d'accord. Nous sommes l'opposition.
M. Charles Revet, président de la commission spéciale. C'est normal !
M. Jean-Luc Mélenchon. Pourtant, sur ce sujet, vous touchez à une matière plus ample, celle des libertés constitutionnelles dont vous pensez vous être débarrassés un peu rapidement. Vous opposez un droit que vous proclamez collectif, le droit de grève, à un droit individuel, celui de circuler, d'aller et venir, de travailler ou pas... Sauf que le droit de grève est lui aussi un droit individuel !
En quoi ce droit individuel est-il contesté ? Il l'est non pas seulement par la pratique du rapport de force total qu'implique votre disposition sur le paiement des jours de grève, mais aussi par la lettre de la loi. En effet, s'il est décidé par un vote majoritaire que la grève n'a plus lieu d'être, cela signifie que celui qui appartiendrait à la minorité et voudrait la poursuivre ne pourrait plus le faire. En d'autres termes, son droit individuel est contesté et remis en cause non par le souverain, c'est-à-dire par la loi, expression de la volonté générale, mais par les autres salariés qui travaillent dans la même entreprise que lui et qui ne sont pas de son avis.
Or, empêcher l'action d'un individu au motif que les autres membres de sa corporation ne sont pas de son avis, ce n'est plus la loi, ce n'est plus la République une et indivisible, c'est autre chose : c'est le droit fragmenté, ce sont les droits individuels en petits morceaux. Il est tout à fait évident dans ces conditions que vous allez radicaliser les relations sociales. (M. Alain Gournac s'exclame.)
Vous avez mis, ici, un couvercle que l'Assemblée nationale, j'espère, fera sauter.
Allant jusqu'à essayer de faire d'abord croire que cela résultait de la loi de 1982, vous avez posé que le paiement des jours de grève, qui, de toute façon, n'est jamais automatique, ne pourrait même pas faire l'objet d'une négociation, ni pour totalité, ni pour partie, ni même par compensation. Ce faisant, vous avez mis en place une bombe à retardement, car n'importe quel conflit ne peut aller, monsieur le président, mes chers collègues, que jusqu'au moment où l'une des deux parties cède. Laquelle cédera ? Celle qui est prise à la gorge, naturellement, c'est-à-dire ceux qui, n'ayant pas leur salaire, ne peuvent faire autrement que de céder !
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Jean-Luc Mélenchon. La continuité du service public est d'abord mise en cause par la méconnaissance des lois, des obligations de péréquation, de continuité territoriale, d'égalité d'accès,... toutes entorses qui résultent de la mise en oeuvre des logiques libérales dans le service public.
Pour notre part, nous, élus de gauche, réaffirmons aux travailleurs organisés notre confiance. Nous leur disons que nous n'avons jamais cru et que nous ne croyons pas, ce jour-ci pas plus que d'autres, qu'ils fassent grève par convenance. Nous reconnaissons le rôle progressiste et libérateur des grèves menées par les travailleurs de ce pays, grèves qui ont permis d'améliorer notre démocratie et notre manière de vivre.
M. Alain Gournac. Oh là là !
M. Jean-Luc Mélenchon. Et nous rappelons que nous savons avec eux qu'il n'y a pas d'autre limite à l'exploitation que la résistance à l'exploitation.
Pour terminer, je citerai à nouveau Jaurès : « La République ne sera pas achevée si le Français, qui est roi dans la cité, demeure sujet dans l'entreprise. »
M. Alain Gournac. C'est beau...
M. Jean-Luc Mélenchon. Or, elle le maintient serf dans l'entreprise. (Vives protestations sur les travées de l'UMP.)
Nous voulions le libérer, vous resserrez ses chaînes ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Nogrix.
M. Philippe Nogrix. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission spéciale, madame le rapporteur, cette loi était attendue.
Cette loi est responsabilisante.
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Philippe Nogrix. Aller jusqu'à la grève, c'est un acte majeur, c'est un constat d'échec.
M. Philippe Nogrix. La présente loi est une loi de solidarité. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Mettre en balance ses volontés, ses attentes, ses désirs personnels avec les inconvénients imposés aux autres, c'est de la solidarité.
M. Jean-Luc Mélenchon. Vraiment ?
Mme Nicole Bricq. C'est un peu excessif !
M. Philippe Nogrix. Pour l'excessif, il est vrai qu'on peut vous faire confiance !
Cette loi est une loi de bon sens.
M. Christian Cointat. Très bien !
M. Philippe Nogrix. Les jours non travaillés ne doivent pas être payés,...
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Philippe Nogrix. ...chaque citoyen en est absolument persuadé.
Cette loi est respectueuse des droits de chacun (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat rit.), et d'abord du droit de grève. Car le droit de grève est un droit essentiel dans notre pays ; nous y sommes tous attachés, et il faut le respecter.
Cette loi est respectueuse des droits : le droit de se déplacer, le droit d'aller travailler, le droit d'aller se soigner, le droit de se rendre à un rendez-vous pour chercher un emploi, pour passer un examen,...
M. Jean Desessard. Un examen juste le jour où il y a grève !
M. Philippe Nogrix. ...et cela, on ne peut le faire un jour de grève, quand on n'a pas les moyens de se déplacer autrement qu'avec les transports publics.
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Philippe Nogrix. Mais cette loi, vous le savez, monsieur le ministre, est un peu trop restrictive.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Eh oui ! Plus fort, plus loin, plus vite !
M. Philippe Nogrix. ... et, vraiment, je ne comprends pas que vous vous soyez tant attaché à la rendre telle.
Vous avez eu beau argumenter, vous avez eu beau m'expliquer, je ne vois vraiment pas ce qui vous empêche d'aller dans mon sens, je ne vois vraiment pas pourquoi vous tenez à cette discrimination à l'encontre de ceux qui habitent non pas sur le continent, mais sur une île. Les transports non terrestres constituent un service public comme un autre, et, que nous soyons îliens ou continentaux, nous sommes tous des Français.
Par conséquent, vivement l'extension de la loi à tous les transports, vivement l'extension de la loi à tous les services publics nationaux, vivement qu'il fasse bon vivre dans notre pays et que chacun s'y sente libre !
Enfin, qu'il me soit permis de m'étonner de voir notre opposition continuer d'opposer la droite et la gauche, alors que ce qui nous intéresse tous, ce sont les Français, lesquels ne sont ni de droite ni de gauche : ils sont citoyens de notre pays, et ils aiment y vivre dans de bonnes conditions. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Je voudrais, pour conclure, formuler des remerciements, et d'abord à l'intention de M. le ministre. Nous avons un ministre qui est clair, un ministre qui sait trouver ses arguments, un ministre qui a su nous expliquer les choses.
M. Josselin de Rohan. Un très bon ministre !
M. Roger Romani. Un excellent ministre !
Mme Isabelle Debré. Un grand ministre !
M. Philippe Nogrix. Je peux simplement lui reprocher son manque d'ouverture : quand il a pris une décision, il s'y tient, et il est très difficile de le faire changer d'avis. Je ne serais pas étonné qu'il ait un aïeul breton ! (Rires.)
M. Jean-Luc Mélenchon. On caricature les Bretons ?
M. Philippe Nogrix. Monsieur Mélenchon, si vous voulez que je vous apprenne ce que c'est qu'un Breton, je vous en ferai la démonstration tout à l'heure.
M. Jean-Luc Mélenchon. Mais, il me menace ! (Sourires.)
M. Philippe Nogrix. Merci aussi à la commission spéciale. Chacun ici sait que j'étais en total désaccord avec sa création, car je craignais qu'elle ne débouche véritablement sur une mascarade. Finalement, elle a été un moment extraordinaire de réflexion, de travail, d'explication. Et cela, je pense que nous le devons à son président qui, à chaque fois, a su arbitrer. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Josselin de Rohan. Bravo, monsieur le président !
M. Roger Romani. Quel excellent président !
M. Philippe Nogrix. Nous le devons aussi à Mme le rapporteur, qui a toujours su argumenter, qui a toujours essayé de chercher l'équilibre entre ce qu'il fallait imposer et ce qu'il fallait respecter. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)
Monsieur le président, permettez-moi encore de tirer mon chapeau au Sénat. Le débat que nous avons mené, sur un sujet aussi difficile, aurait pu voir quelques vieilles lunes ressurgir pour nous opposer ; nous avons su nous respecter les uns et les autres, et c'est très bien.
Enfin, en manière de prospective, je remercierai par avance nos collègues députés, qui vont pouvoir combler les manques de cette loi et insister auprès du ministre sur ces lacunes dont il ne veut absolument pas tenir compte, persuadé qu'il est d'avoir raison. Je suis convaincu, monsieur le ministre, que les députés de votre parti, parce qu'ils sont plus nombreux encore que les sénateurs, sauront vous démontrer le bien-fondé pour tous les Français de certaines dispositions que vous n'avez pas voulu soutenir ici.
Bien entendu, le groupe de l'UC-UDF votera le projet de loi. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur Nogrix, vous êtes le meilleur élève de la droite sénatoriale, celui qui fait le compliment à la fin de l'année scolaire. C'est formidable ! (Sourires. - Mmes Bariza Khiari et Gisèle Printz, MM. Jean-Pierre Godefroy et Jean-Luc Mélenchon applaudissent.)
M. Charles Revet, président de la commission spéciale. On en espère autant de vous !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Comme vos collègues, vous avez une conception toute patronale de la grève : le syndicat appuie sur un bouton, et les salariés se mettent en grève,...
M. Philippe Nogrix. Vous avez souvent été en entreprise ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. ...la majorité se met en grève sur l'ordre de la minorité. Tous, vous êtes favorables au droit de grève à condition qu'il ne puisse être exercé. Telle est votre conception du droit de grève, comme vous avez aussi une certaine conception des droits en général : droit au logement mais sans les moyens de le satisfaire, etc. Nous le savons et nous en avons pris acte. Vous permettrez donc à l'opposition de dire que telle n'est pas sa conception.
Mesdames, messieurs les sénateurs de l'UMP et du groupe de l'Union centriste, vous avez tous manifesté votre autosatisfaction d'avoir fait voter le projet présidentiel en l'aggravant dans le sens de la restriction du droit de grève. Ce faisant, vous avez réussi, au cours de ce débat au Sénat, à enlever toute crédibilité au discours sur le dialogue social tenu par le président de la République lors de la campagne électorale. Ce discours est d'ailleurs absolument identique au propos exprimé par Mme Parisot dans la préface du petit livre du MEDEF intitulé Besoin d'air : « L'organisation des relations dans l'entreprise relève des partenaires sociaux ».
Votre conception du dialogue social, c'est le dialogue social entre des partenaires sociaux qui sont d'accord ! Si les organisations syndicales sont d'accord avec le patronat, vous dites « oui » au dialogue social, si elles ne sont pas d'accord, vous dites « non » ! Voilà ce qu'il en est de votre conception du dialogue social.
Ce ballon d'essai estival nous laisse préjuger ce qui va se passer plus tard, c'est-à-dire à la rentrée. Après le « paquet fiscal », il y aura le « paquet social » concernant justement l'organisation des relations sociales et le droit du travail. Vous aurez à coeur de généraliser les dispositions concernant le droit de grève à l'ensemble des services publics - vous avez vendu la mèche, si je puis dire - et, plus largement, à l'ensemble des entreprises.
S'agissant des services publics, vous avez été un peu plus loin puisque l'un de vos collègues a affirmé ceci : « Ce qu'il faut avec les services publics, c'est les privatiser ; ainsi nous aurons la garantie qu'il y aura un service maximum. »
Je vous invite donc à aller revoir The navigators, le magnifique film de Ken Loach, qui présente les conséquences de la privatisation des transports périurbains britanniques : retards, accidents, dangers, bref, cela ne fonctionne pas bien du tout.
Nous attendons par conséquent la suite, et il est de notre devoir d'opposition non consensuelle - nous ne sommes pas l'opposition de Sa Majesté - de dire aux organisations syndicales, aux salariés, aux citoyens qui sont des usagers, qu'ils vont avoir affaire à la rentrée à une énorme remise en cause de leurs droits sociaux, du code du travail, du droit de grève et, bien sûr, à une absence totale de véritable dialogue social dans les entreprises. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Charles Revet, président de la commission spéciale. Monsieur le président, messieurs les ministres, madame le rapporteur, mes chers collègues, sans revenir sur le fond, je tiens à exprimer ma satisfaction face au déroulement de ce débat. Il s'agissait là pour moi d'une première. J'avouerai d'ailleurs que, lorsqu'il m'a été proposé de présider cette commission spéciale sur un sujet somme toute sensible - on l'a vu tout au long de nos travaux -, je me suis demandé comment les choses allaient se passer ! J'éprouve donc aujourd'hui, je le répète, une grande satisfaction.
Je ferai tout d'abord remarquer qu'un grand nombre de nos collègues, tous groupes confondus, ont suivi ces débats. Voilà qui prouve bien qu'il s'agissait là, pour nous tous, d'un sujet important et que les dispositifs pouvant être mis en place étaient attendus de nos concitoyens. C'est donc une réponse forte que nous apportons à leurs préoccupations.
C'est bien sûr vers mes collègues de la commission spéciale que je me tournerai en premier lieu. Nombre d'entre eux ont été assidus aux auditions des partenaires sociaux qui souhaitaient intervenir ou qu'il nous paraissait important d'entendre. Nous avons beaucoup appris - Mme le rapporteur peut le confirmer -, et le travail que nous avons réalisé a eu manifestement, comme c'est normal, une incidence sur les amendements adoptés.
Vous comprendrez que j'aie un mot particulier pour Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Elle mérite vos applaudissements, parce qu'elle a beaucoup travaillé !
M. Éric Doligé. Elle n'a pas fait grève !
M. Charles Revet, président de la commission spéciale. D'ailleurs - M. Desessard l'a souligné tout à l'heure, et je l'en remercie -, même si nous n'avons pas toujours été d'accord, un travail important a été accompli. Chacun connaît ici la volonté, la ténacité de Mme le rapporteur, volonté et ténacité que nous avons aussi retrouvées dans l'examen des différents volets de ce texte.
Je tiens à remercier les collaborateurs de la commission spéciale qui ont été à nos côtés tout au long de nos travaux.
Je vous remercie également, monsieur le ministre, ainsi que vos collaborateurs. Nous avons eu de nombreux échanges. Certes, nous n'avons pas toujours été d'accord, comme nous l'avons vu tout à l'heure ; mais le rôle du Parlement est bien d'exprimer ce qu'il ressent et ce qu'il souhaite faire pour permettre la prise en compte des préoccupations de nos concitoyens.
Enfin, je vous remercie, monsieur le président, ainsi que les différents présidents de séance qui se sont succédé tout au long des débats.
Nous allons voter dans quelques instants. Le texte qui résulte de nos travaux sera ensuite transmis à l'Assemblée nationale ; puis, la commission mixte paritaire se réunira le 2 août.
Monsieur le ministre, l'objectif de ce texte important voulu par M. le président de la République et par M. le Premier ministre est de privilégier le dialogue social. (M. Roland Ries fait un signe dubitatif.) Je sais bien que cela a été mis en cause, monsieur Ries, mais nous mettons tout de même en place le dispositif qui privilégiera le dialogue social.
L'objectif de ce texte est de faire en sorte - vous l'avez beaucoup souligné, monsieur le ministre - que nous ayons comme première préoccupation l'usager qui empreinte les transports en commun : il ne faut pas, par exemple, que, par manque d'information, des personnes attendent sur le quai un train qui ne circule pas, ou que, au contraire, elles ne sachent pas que certains trains roulent. Les dispositions qui ont été votées répondent à mon avis à cette situation.
J'aurai une pensée particulière pour les jeunes. Tout à l'heure, M. Desessard parlait de journée de travail perdue. Mais, quand un jeune ne peut se rendre à un entretien d'embauche en raison d'une absence de transport en commun, c'est extrêmement pénalisant pour lui.
C'est vrai aussi pour toutes les personnes qui utilisent un transport public et qui lui font confiance.
La continuité du service, tel est l'objectif de ce projet de loi, et je pense, monsieur le ministre, que nous y parviendrons.
Nous avons fait quelque peu évoluer ce texte. Nous aurons à en reparler dès que le rapport souhaité par Mme le rapporteur nous sera remis.
Contrairement à ce qui a été dit, nous n'avons pas touché au droit de grève. Le droit de grève est individuel, et il demeure. Mais nous faisons confiance au dialogue social pour qu'une réponse soit apportée et que le droit de circuler et de travailler, qui est un droit fondamental pour nos concitoyens, puisse être respecté.
Je suis tout à fait convaincu que le travail réalisé par le Sénat aujourd'hui nous permet de répondre à toutes ces préoccupations. Merci à toutes celles et à tous ceux qui nous ont permis d'aboutir à ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 119 :
| Nombre de votants | 326 |
| Nombre de suffrages exprimés | 322 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 162 |
| Pour l'adoption | 199 |
| Contre | 123 |
Le Sénat a adopté. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand, ministre. Monsieur le président, monsieur le président de la commission spéciale, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous en avons toutes et tous conscience, le Sénat vient d'adopter un texte important.
Dans le débat politique français, nous parlons de ce sujet depuis vingt ans et, aujourd'hui, ce projet de loi en cours d'élaboration va devenir réalité. Nous n'en avons bien sûr pas terminé puisqu'il viendra en discussion à l'Assemblée nationale dans une dizaine de jours, pour être certainement ensuite examiné en commission mixte paritaire.
Je le sais parfaitement, il nous faudra veiller à sa pleine application au 1er janvier 2008, avant même le rapport d'évaluation dont il a été question tout à l'heure, madame le rapporteur, et sur lequel je ne reviendrai pas.
Je tiens à remercier l'ensemble des sénateurs pour le travail qui a été réalisé, car cela fait à peine quarante-huit heures que nous avons commencé l'examen de ce projet de loi, d'autant que, nous le savons tous, la journée de mercredi n'y a pas été entièrement consacrée. (M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement acquiesce.)
S'agissant d'un texte aussi important, nous avons donc montré que nous pouvions aller rapidement au fond des choses, chacun ayant pu exprimer en détail ses positions. J'aurais aimé pouvoir dire : « ses positions et ses propositions » ! En effet, au moment où tout change dans la vie politique française, l'occasion était donnée à chacun d'adopter une attitude quelque peu différente sur un texte qui, je le répète, n'est pas partisan. Quand on sait que de 71 % à 80 % des Français sont favorables au service minimum, on voit bien que ce sujet dépasse les lignes partisanes, les clivages traditionnels. Mais il en est ainsi !
Je tiens aussi à dire avec beaucoup de respect que ce débat m'a parfois donné l'impression de sentir un tout petit peu la naphtaline !
M. Alain Gournac. Très bien !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Moi aussi, j'avais la même impression !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Au XIXe siècle !
M. Alain Gournac. Dépassés !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Au XIXe siècle !
M. Xavier Bertrand, ministre. ... qui ne correspondent absolument pas aux lignes de partage de la société française d'aujourd'hui !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous sommes bien d'accord !
M. Xavier Bertrand, ministre. C'est ainsi ! Chacun est libre de ses expressions ! Chacun est aussi fort et riche de ses convictions !
J'en reviens au texte. Ce dernier est certes ambitieux, mais nous avons en permanence cherché à le rendre équilibré. Et, sans remettre en cause cet équilibre, j'ai voulu que nous fassions preuve d'une très grande ouverture.
Le Gouvernement n'a pas voulu déposer d'amendements sur ce texte. Il a émis un avis favorable sur de nombreux amendements, y compris sur ceux qui ont été défendus par l'opposition.
M. Jean Desessard. Un seul !
M. Xavier Bertrand, ministre. Je sens une pointe de regret dans votre voix, monsieur Desessard ! Mais libre aussi à vous de faire des propositions !
Ce texte est donc équilibré, et il permet avant tout d'améliorer notablement la prévention des conflits, ce qui est important. J'ai même eu le sentiment, au départ, que nous étions tous d'accord sur ce point.
Il permet aussi de mieux organiser le service public dans les transports terrestres en cas de grève, si le conflit n'a pas pu être évité. Ce point est essentiel, et il nous reste maintenant à garantir l'effectivité de ces nouvelles règles partout et dans toutes les entreprises concernées. Ces règles ne concernent pas seulement le territoire métropolitain, elles s'appliquent aussi en Corse ainsi que dans les départements et territoires d'outre-mer.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous avez votre réponse, monsieur Nogrix !
M. Xavier Bertrand, ministre. La question qui n'a pas été tranchée, c'est celle des liaisons maritimes, car le projet de loi ne concerne que les transports terrestres. Mais, je le répète, ce dispositif s'applique partout sur le territoire de la République française.
Je veux également revenir sur le droit de l'usager à l'information, qui est enfin reconnu. Ce droit change tout parce qu'il place vraiment le client au coeur de la démarche qui est la nôtre.
M. Mélenchon a cité tout à l'heure Jaurès. Moi aussi, je reprendrai l'un de ses propos, en disant qu'une grève finit toujours là où elle aurait dû commencer : autour d'une table de négociation.
En l'espèce, s'agissant des accords de fin de conflit, j'ai été très surpris par la tonalité du débat, car j'ai entendu des propos pour le moins étonnants.
Tout au long du débat, tant lors de la discussion générale qu'au cours de l'examen des amendements, tout le monde s'accordait à dire qu'il ne fallait pas payer les jours de grève. Puis, sur certaines travées, d'aucuns ont soutenu l'idée selon laquelle il fallait peut-être, en fin de compte, être souple.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Non, non !
M. Xavier Bertrand, ministre. Ces propos justifient donc pleinement le bien-fondé de l'article 9 du projet de loi.
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Xavier Bertrand, ministre. Ils prouvent que nous devions non seulement réaffirmer un principe, mais également réécrire les choses.
Je le redis très clairement, comme je l'ai déjà indiqué lors de la discussion d'un amendement, des accords d'entreprise peuvent prévoir un étalement des retenues, mais c'est bien différent. Et les propos que j'ai entendus à la fin de ce débat me confortent dans l'idée qu'il fallait faire taire la rumeur. Dans un texte équilibré, il fallait, en tout état de cause, réaffirmer le principe du non-paiement des jours de grève. Nous devions faire en sorte que se dégage vraiment un sentiment d'équité en indiquant que les jours de grève ne sont tout simplement plus payés.
Les propos de Jaurès que j'ai cités sonnent mieux à mes oreilles que ceux qui ont été repris par M. Mélenchon. En effet, je le répète, j'ai le sentiment que la négociation et le dialogue social sont des idées non pas anciennes, mais profondément modernes.
Aujourd'hui, beaucoup de choses ont changé dans la vie politique française. Mais, si la situation des usagers des services publics dans les transports terrestres de voyageurs est singulièrement améliorée en cas de perturbation prévisible du trafic ou de grève, c'est aux sénateurs que les usagers le doivent, et je tiens à les en remercier.
Je tiens également à souligner le travail réalisé par la commission spéciale, notamment par son président et son rapporteur. Comme je l'ai souligné au début de la discussion, je n'ai pas à porter de jugement sur le choix du Sénat d'avoir créé une commission spéciale pour examiner ce texte, mais je note que celle-ci a pu recueillir différentes positions.
Enfin, je tiens à vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs, d'avoir été particulièrement nombreux à siéger dans cet hémicycle tout au long de ce débat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)