Interventions de Mme Annie DAVID

Discussion générale:

  Exception d'irrecevabilité :

Sa motion n° 63 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Le groupe CRC ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)

Article 1er (Modalités de conversion en argent d'un certain nombre de droits à congés)

Ses amendements n° 71  : réunion annuelle d'une conférence nationale sur les salaires ; et n° 72  : principe selon lequel aucune grille de salaire ne peut débuter en dessous du SMIC ; rejetés. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 99 de M. Guy Fischer (conditions du recours au travail temporaire). Soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 96 (obligation de négocier dès 2009 sur le relèvement des salaires minimum de certaines branches en dessous du SMIC) ; et n° 95 (conditionnement des allégements de charges sociales à l'engagement des entreprises d'augmenter les salaires dans le cadre d'un accord majoritaire avec les organisations syndicales) ; rejetés. Son amendement n° 73 : abrogation du quatrième alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail excluant le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail du temps de travail effectif ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement présenté par M. Guy Fischer n° 78  : requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein lorsque le nombre d'heures supplémentaires atteint ou dépasse la durée légale du travail. Soutient l'amendement n° 102 de M. Guy Fischer (encadrement du recours par l'employeur aux heures supplémentaires) ; rejeté. Ses amendements n° 76  : rétablissement du seuil annuel maximal de 130 heures supplémentaires réalisables ; et n° 75  : suppression des exonérations de cotisations sociales et fiscales bénéficiant aux sommes abondant les comptes épargne-temps ; rejetés. (texte intégral du JO)
Le groupe CRC votera contre l'amendement n° 2 de la commission (précision selon laquelle la majoration de salaire due au titre du rachat des jours de RTT est au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l'entreprise). Intervient sur les propos du rapporteur concernant son amendement n° 75 précité. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 103 de M. Guy Fischer (suppression des conventions de forfait jour). (texte intégral du JO)

Article 1er bis (Garantie des droits accumulés dans un compte épargne-temps)

Soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 106 (précision selon laquelle le droit au congé compensateur de remplacement est obligatoire dès lors que le salarié effectue un nombre certain d'heures supplémentaires) ; et n° 104 (suppression de l'article 1er ter) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 2 (Déblocage anticipé des sommes attribuées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 112 (abrogation des dispositions instaurant une notion de dividende du travail qui se substitue à celle d'augmentation de salaire et de pouvoir d'achat) ; n° 114 (abrogation du dispositif d'attribution gratuite d'actions aux salariés) ; n° 111 (rétablissement de la contribution Delalande) ; n° 115, 109 et 110 (suppression de l'extension des possibilités de recours à la distribution d'actions gratuites en lieu et place du versement d'un salaire) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements de M. Guy Fischer n° 108 (exclusion des sociétés coopératives ouvrières de production du champ d'application du déblocage de la participation) et sur le n° 111 précité. (texte intégral du JO)

Article 3 (Versement d'une prime exceptionnelle aux salariés des entreprises non assujetties au régime de la participation)

Intervient sur l'amendement n° 118 de M. Guy Fischer (instauration d'un barème de salaires minimaux par grands niveaux de qualifications). (texte intégral du JO)

Article 3 bis (Dégrèvement de redevance audiovisuelle pour les personnes âgées disposant de faibles revenus)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)

Article 4 (Nouvelle définition de l'indice de référence des loyers)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 87 : interdiction de toute coupure de fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 4 (précédemment réservés)

Soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 91 (évaluation et centralisation auprès de la Banque de France des coûts imputables au service public bancaire de base) ; et n° 92 (précisions quant au fonctionnement du service public bancaire de base) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 4 (précédemment réservés)

Soutient l'amendement n° 125 de Mme Odette Terrade (extension à l'ensemble du territoire national de la possibilité offerte au Gouvernement de bloquer temporairement par décret en Conseil d'Etat la hausse des loyers à la relocation en allongeant la durée de validité de ce décret) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés)

Souscrit aux propos de M. Jean-Pierre Godefroy sur l'amendement n° 28 de Mme Raymonde Le Texier (modulation du taux de la contribution des employeurs en fonction du nombre de salariés en contrat à durée déterminée et en mission d'intérim), tant sur le fond que sur l'organisation des travaux du Sénat. (texte intégral du JO)