PROJET DE LOI COMPLÉTANT LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMOCRATIE SOCIALE ISSUES DE LA LOI N° 2008-789 DU 20 AOÛT 2008
première lecture
[n° 2010-1215 (8 juin 2010)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2122-5 du code du travail - Représentativité syndicale au niveau de la branche)
Article 4 (art. L. 2122-10-1 à L. 2122-10-11 nouveaux du code du travail - Organisation d'un scrutin pour mesurer l'audience des syndicats dans les entreprises de moins de onze salariés)
Ses amendements n° 25 et 26 ; rejetés. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 28 ; rejeté ; et n° 29 ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 27 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 6 (art. L. 2234-4 nouveau du code du travail - Commissions paritaires pour les très petites entreprises)
Intervient sur l'amendement n° 5 de M. Michel Houel. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 30, 31 et 32 ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 33 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 34 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 35 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 36 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 6
Son amendement n° 37 : obligation pour le Gouvernement d'engager des négociations avec les partenaires sociaux en vue d'aboutir à un accord national interprofessionnel sur la représentativité patronale ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 7 (Texte non modifié par la commission) (Rapport d'évaluation)
Son amendement n° 38 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 8 (Texte non modifié par la commission) (Report de la date des élections prud'homales)
Son amendement n° 39 ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 40 ; retiré. (texte intégral du JO)