Interventions de Mme Annie DAVID

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI VISANT À RECONQUÉRIR L'ÉCONOMIE RÉELLE

première lecture

[n° 2014-384 (4 février 2014)]

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Discussion générale:

Article 1er (art. L. 1233-57-9 [nouveau] à L. 1233-57-22 [nouveau] du code du travail et art. L. 613-1 [nouveau], L. 615-1-1 [nouveau] et L. 615-2 [nouveau] du code de commerce - Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement)

Article 7 (art. L. 225-197-1 du code de commerce - Relèvement du plafond d'attribution des actions gratuites)