Interventions de Mme Annie DAVID (mercredi 15 avril 2015)

PROJET DE LOI
POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES n° 2015-990 (dossier législatif)

Article 26 (art. 9 et 20 de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - Extension de l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations classées pour la protection de l'environnement)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4

Article 27 (art. 1er et 7 de l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet - Extension de l'expérimentation d'un certificat de projet)

• Intervention 5
• Intervention 6

Article 27 ter (nouveau) (art. L. 514-6 du code de l'environnement - Encadrement du droit de recours en matière d'installations d'élevage)

• Intervention 7

Article 28 (Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance dans le domaine du droit de l'environnement)

• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13

Article 29 (art. L. 480-13 du code de l'urbanisme - Sécurisation des projets de construction en recentrant l'action en démolition sur les cas où elle est indispensable)

• Intervention 14
• Intervention 15
• Intervention 16

Articles additionnels après l’article 30

• Intervention 17

Articles additionnels après l’article 30 (suite)

• Intervention 18
• Intervention 19
• Intervention 20
• Intervention 21
• Intervention 22

Article 33 bis (art. L. 111-5-1-1 et L. 111-5-1-2 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Équipement en fibre optique des maisons individuelles et des lotissements neufs)

• Intervention 23
• Intervention 24
• Intervention 25

Articles additionnels après l’article 33 septies C

• Intervention 26

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