PROJET DE LOI DE MODERNISATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES RÉGLEMENTÉES

première lecture

[n° 2011-331 (8 décembre 2010)]

Discussion générale - commune avec celle du relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées:

Son intervention. (texte intégral du JO)