PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2016
première lecture
[n° 2016-1918 (15, 16 et 17 décembre 2016)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Discussion générale:
Article 1er (art. L. 6241-2 du code du travail, art. 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, art. 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, art. 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 29 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, TICPE, et de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, TSCA)
. (texte intégral du JO)Article 2 (art. 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Révision des modalités de compensation du versement transport due aux autorités organisatrices de la mobilité, AOM)
. (texte intégral du JO)Article 3 (Ajustement des ressources d'organismes chargés de missions de service public)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
Article 3 bis (nouveau) (I de l'art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Relèvement du plafond de la taxe sur les spectacles affectée au Centre national des variétés, CNV)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 4 (art. 235 ter ZF du code général des impôts - Ajustement des ressources affectées au compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs »)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 5 (art. L. 241-2 du code de la sécurité sociale - Relations financières entre l'État et la sécurité sociale pour 2016)
. (texte intégral du JO)Article 7 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7
. (texte intégral du JO)Article 8 et état B (Budget général : ouvertures et annulations de crédits)
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Article 9 et état D (Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits)
. (texte intégral du JO)Article 12 (Ratification de deux décrets portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Seconde partie :
Article 13 (art. 1729 D et 1729 G [nouveau] du code général des impôts, art. L. 11, L. 13, L. 13 G [nouveau], L. 47, L. 47 A, L. 47 AA [nouveau], L. 47 B, L. 48, L. 49, L. 51, L. 52, L. 57 A et L. 62 du livre des procédures fiscales - Modernisation des procédures de contrôle fiscal)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
Article 13 bis (nouveau) (art. 89 A, 242 ter, 242 ter B, 1635 bis P, 1649 quater B quater, 1672, 1673, 1678 quater, 1681 septies, et art. L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales - Extension des obligations de déclaration et de paiement dématérialisés)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 13 bis
. (texte intégral du JO)Article 15 (art. L. 16 B du livre des procédures fiscales - Simplification du droit de visite en matière fiscale)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 16 (art. L. 10-0 AB nouveau du livre des procédures fiscales - Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale internationale)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 16
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 18 (art. 65, 65 A à 65 D, 266 terdecies du code des douanes, art. L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration - Sécurisation des procédures contentieuses douanières)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 19
. (texte intégral du JO)Article 19 bis (nouveau) (art. 302 G du code général des impôts) - Modification du régime de l'entrepositaire agréé de produits viti-vinicoles)
. (texte intégral du JO)Article 19 ter (nouveau) (art. 1649 quater AA [nouveau] du code général des impôts - Déclaration automatique sécurisée par les plateformes en ligne des revenus de leurs utilisateurs)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article 20 (art. 885 I quater, 885 O bis et 885 O ter du code général des impôts - Clarification de la notion de bien professionnel)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Articles additionnels après l’article 20
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Article 21 (art. 150-0 A, 150-0 B quinquies [nouveau], 787 B et 885 I bis du code général des impôts, art. L. 221-32-4 [nouveau], L. 221-32-5 [nouveau], L. 221-32-6 [nouveau] et L. 221-32-7 [nouveau] du code monétaire et financier, et art. L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale - Compte PME innovation)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Articles additionnels après l’article 21
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Article 21 bis (nouveau) (art. 150 U du code général des impôts - Prorogation pour deux ans des dispositifs d'exonération applicables en matière d'imposition de plus-values des particuliers en cas de cessions de biens immobiliers au profit direct ou indirect d'organismes chargés du logement social)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 21 ter (nouveau) (art. 150 ter du code général des impôts - Régime d'imposition à l'impôt sur le revenu des profits réalisés par les personnes physiques sur les instruments financiers à terme)
. (texte intégral du JO)Article 21 quater (nouveau) (art. 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts - Assouplissement de la condition de détention prévue dans le cadre des dispositifs « Madelin » et « ISF-PME »)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 21 sexies (nouveau) (art. 1051 du code général des impôts - Limitation à 125 euros du droit d'enregistrement d'un transfert d'immeubles par un organisme HLM à sa filiale de logements locatifs intermédiaires)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 21 sexies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article 22 (art. 199 tervicies du code général des impôts - Prise en compte des dispositions de la loi liberté de création, architecture et patrimoine dans la réduction d'impôt Malraux)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Articles additionnels après l’article 22
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Articles additionnels après l'article 23
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Article 23 bis (art. 31 et 32 du code général des impôts - Nouveau dispositif d'incitation fiscale en faveur de la mise en location de logements anciens)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 23 bis
. (texte intégral du JO)Article 23 ter (art. 1388 bis du code général des impôts - Conclusion d'une convention annexée au contrat de ville pour bénéficier de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 23 quater (art. 1388 quinquies B [nouveau] du code général des impôts - Abattement facultatif de 50 % de l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties situées dans le périmètre d'un projet d'intérêt général motivé par la pollution de l'environnement)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 23 quater
. (texte intégral du JO)Article 23 quinquies (nouveau) (Assouplissement de l'éligibilité et du calcul des allègements de fiscalité locale pour les contribuables de Mayotte)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 23 quinquies
. (texte intégral du JO)Article 23 sexies (nouveau) (art. 1466 A septies I du code général des impôts - Suppression du plafond d'effectif exigé des entreprises commerciales pour bénéficier d'exonérations d'impositions locales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville)
. (texte intégral du JO)Article 23 septies (nouveau) (art. 1499 et 1499-00 A [nouveau] du code général des impôts - Modification des modalités de calcul de la valeur locative de certains établissements industriels)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Articles additionnels après l'article 23 septies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 23 octies (nouveau) (art. 1586 ter du code général des impôts - Modalités de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises appartenant à un groupe de sociétés)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 23 octies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article 23 nonies (nouveau) (art. 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - Compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains situés dans un site Natura 2000)
. (texte intégral du JO)Article 24 (art. 266 sexies, 266 septies, 266 nonies, 266 decies du code des douanes - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) : poursuite de la trajectoire de la composante « déchets »)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 24
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Article 24 ter (nouveau) (art. L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée, art. 39, 1609 sexies B, 1736 et 1753 du code général des impôts, et art. L. 102 AF [nouveau] du livre des procédures fiscales - Institution d'une taxe sur la publicité associée à des contenus audiovisuels diffusés gratuitement en ligne)
. (texte intégral du JO)Article 24 septies (nouveau) (art. 265, 265 ter, 266 quindecies du code des douanes - Modification du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 24 octies (nouveau) (art. 278-0 bis du code général des impôts - Application d'un taux réduit de TVA aux dispositifs d'autotests de dépistage du VIH)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 24 nonies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Articles additionnels après l'article 24 nonies (suite)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article 24 decies (nouveau) (art. 302 bis K du code général des impôts et art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Affectation du surplus de taxe de solidarité sur les billets d'avion au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens »)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 24 undecies (art. 1382 F [nouveau] du code général des impôts - Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties des installations de stockage des déchets)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 24 undecies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article 24 duodecies (nouveau) (art. 1600 du code général des impôts - Hausse de l'enveloppe du fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière des chambres de commerce et d'industrie)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 24 terdecies
. (texte intégral du JO)Article 24 quaterdecies (nouveau) (art. 1609 quatervicies A du code général des impôts - Affectation de l'intégralité des ressources de la TNSA au fonds d'aide à l'insonorisation des logements)
. (texte intégral du JO)Article 24 quindecies (nouveau)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article additionnel après l'article 24 quindecies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 24 sexdecies
. (texte intégral du JO)Article 25 (art. 1607 ter et 1636 B octies du code général des impôts - Mise en place d'une taxe spéciale d'équipement différenciée en cas d'extension du périmètre d'un établissement public foncier d'État)
. (texte intégral du JO)Article 26 (art. 1530 bis, 1638-0 bis et 1640 du code général des impôts, art. L. 2333-67, L. 5211-18 et L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales et art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Adaptation des dotations et compensations au regroupement des communes)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Articles additionnels après l'article 26
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Article 26 bis (nouveau) (art. L. 2334-25-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales, art. L. 1241-14 du code des transports - Compensation des pertes de recettes consécutives à la réforme du stationnement payant)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 26 quinquies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 26 sexies (nouveau) (art. 1638 quater du code général des impôts - Débasage du taux de taxe d'habitation)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 26 octies
. (texte intégral du JO)Article 27 (art. L. 2333-26, L. 2333-30, L. 2333-41, L. 3333-1 et L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales - Ajustement des dispositions relatives à la taxe de séjour)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Articles additionnels après l'article 27
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article 28 (art. 112, 114, 158 B, 158 octies, 284 quater et 448 du code des douanes, art. 262-0 bis [nouveau] et art. L. 80 I du livre des procédures fiscales - Modernisation et simplification du dispositif de recouvrement de la DGDDI)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 28 bis (nouveau) (art. 29, 104, 265 A, 346, 352 et titre XIII du code des douanes, art. 16, 218, et titre XII du code des douanes de Mayotte, art. 343 du code général des impôts - Suppression de la commission de conciliation et d'expertise douanière et de la commission des hydrocarbures)
. (texte intégral du JO)Article 28 ter (nouveau) (art. 265, 265 sexies, 265 septies et 265 octies du code des douanes - Suppression de l'autorisation accordée aux conseils régionaux et à l'assemblée de Corse de moduler le taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 29
. (texte intégral du JO)Article 30 (art. 39, 39 duodecies, 145 et 219 du code général des impôts - Mise en conformité du régime des sociétés mères et filiales)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 30
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 31
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article 31 bis (nouveau) (art. 39 decies du code général des impôts - Extension de la déduction de 40 % des investissements productifs aux commandes passées avant le 15 avril 2017)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 31 bis
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 31 ter
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article 31 quinquies (nouveau) (art. 244 quater B du code général des impôts - Crédit d'impôt recherche lié aux fermes expérimentales)
. (texte intégral du JO)Article 31 sexies (nouveau) (art. 244 quater X du code général des impôts - Extension du crédit d'impôt sur les sociétés dont bénéficient les organismes à loyer modéré dans les départements d'outre-mer pour l'acquisition ou la construction de logements destinés à des étudiants boursiers)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 31 sexies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article 34 (art. L. 241-3, L. 245-13-1 nouveau, L. 651-3, L. 651-5-3 du code de la sécurité sociale et art. 39 du code général des impôts - Réforme des modalités de recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés)
. (texte intégral du JO)Article 35 (art. 1609 octotricies du code général des impôts - Création d'une contribution pour l'accès au droit et à la justice)
. (texte intégral du JO)Article 35 ter (nouveau) (art. 80 quater, 156 et 194 du code général des impôts - Définition des règles fiscales applicables à l'issue d'un divorce par consentement mutuel sans juge)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 35 ter
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 35 quater (nouveau) (art. 207 et 1609 tervicies [nouveau] du code général des impôts - Contribution spéciale CDG-Express)
. (texte intégral du JO)Article 35 sexies (nouveau) (art. 108 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - Enrichissement de l'annexe budgétaire relative aux transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 35 sexies
. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 36
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 37 (Contre-garantie de l'État pour le financement d'un site de stockage à sec des résidus miniers)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 37 quinquies (nouveau) (Garantie de l'État à l'emprunt contracté par le centre des monuments nationaux au titre de la rénovation de l'hôtel de la marine)
. (texte intégral du JO)Article 37 sexies (nouveau) (Garantie de l'État à la Réunion des musées nationaux-Grand Palais)
. (texte intégral du JO)Article 38 (Garantie de l'État à « Nouvelle-Calédonie Énergie »)
. (texte intégral du JO)Article 39 (Fonds d'urgence en faveur des départements en difficulté)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 39
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 40 bis
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 41
. (texte intégral du JO)Article 42 (Souscription à l'augmentation du capital de la Banque de développement des États de l'Afrique centrale, BDEAC)
. (texte intégral du JO)Article 44 (nouveau) (art. L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et art. 1621-3 du code général des collectivités territoriales - Affectation de la collecte des cotisations du fonds de financement du droit individuel à la formation des élus locaux à l'Agence de services et de paiement)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 47 (nouveau) (Section 2 du chapitre III du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, art. L. 5423-28, L. 5423-29, L. 5423-30, L. 5423-30-1 [nouveau], L. 5423-31, L. 5312-1, L. 5312-7, L. 5312-12, L. 5426-8-1, L. 5426-8-2 ; L. 5426-8-3, L. 5424-21 du code du travail, paragraphes 1 et 2 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre VIII du titre II du livre III, art. L. 326-11, L. 327-26 [nouveau], L. 327-30, L. 327-31, L. 327-32, L. 327-33, L. 327-52-1, L. 327-52-2 et L. 327-52-3 du code du travail applicable à Mayotte - Suppression du fonds de solidarité)
. (texte intégral du JO)Article 51 (nouveau) (Autorisation d'approbation de l'avenant modifiant la convention fiscale du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 51
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)